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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1976, 98634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98634
Numéro NOR : CETATEXT000007652294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-12;98634 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décisions prononçant une affiliation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et autorisant la validation de services accomplis avant cette affiliation - Effets sur les droits à pension de l'intéressé.

01-01-06-02-01, 48-03-01 Un agent non titulaire du service local des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran avait été, d'une part, reclassé comme ouvrier du cadre métropolitain des ponts et chaussées, d'autre part, affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et, enfin, autorisé à faire valider les services qu'il avait accomplis en Algérie. Etant devenues définitives à la date à laquelle l'intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, ces diverses décisions ont créé, à son profit, des droits acquis à pension et, au profit de sa veuve, des droits à pension de réversion, alors même qu'elles auraient été la conséquence d'une erreur de l'administration quant aux droits de l'agent a être intégré dans un cadre et titularisé dans un emploi entraînant son affiliation au régime de retraite des ouvriers de l'Etat. Illégalité de la décision refusant une pension de réversion à la veuve de l'intéressé.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Refus illégal d'une pension - Pouvoir du juge d'accorder des intérêts moratoires.

48-02-01-02, 48-02-04-03, 60-04-04-04 Le juge administratif peut accorder le versement d'intérêts moratoires sur les arrérages d'une pension de retraite ayant fait l'objet d'une décision de refus illégale. En l'espèce, les intérêts sont alloués à compter de la date de dépôt de la demande de liquidation d'une pension de réversion et au fur et à mesure des échéances successives de celle-ci.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Demande d'intérêts moratoires à la suite d'un refus illégal de pension.

48-02-04-02, 54-01-08-02-02 Des conclusions tendant à l'allocation d'intérêts moratoires sur les arrérages d'une pension de retraite ayant fait l'objet d'une décision de refus illégale peuvent être présentées devant le Conseil d'Etat sans le ministère d'un avocat [sol. impl.].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir d'accorder des intérêts moratoires à la suite d'un refus illégal de pension.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Constitution du droit à pension - Effet de décisions relatives à la carrière d'un agent et devenues définitives.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Pensions - Demande d'intérêts moratoires à la suite d'un refus illégal de pension.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Octroi à la suite d'un refus illégal de pension.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT NON TITULAIRE DU SERVIC E LOCAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE D'ORAN, A ETE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963 DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'YONNE, RECLASSE COMME OUVRIER DU CADRE METROPOLITAIN DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ; QUE, LE 21 FEVRIER 1964, IL A ETE AUTORISE A FAIR E VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE DU 10 SEPTEMBRE 1947 AU 30 AVRIL 1963, LESQUELS ONT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A VALIDATION ET AU PRELEVEMENT DE RETENUES POUR PENSION SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; CONS. QUE CES DECISIONS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971 A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITRAITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLES AIENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AUX DROITS DU SIEUR X... A INTEGRATION DANS UN CADRE ET A TITULARISATION DANS UN EMPLOI ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE PENSION DES OUVRIERS DE L'ETAT, CES DECISIONS DEFINITIVES ONT CREE, AU PROFIT DU SIEUR X..., DES DROITS ACQUIS A PENSION ET, AU PROFIT DE SA VEUVE, DES DROITS A PENSION DE REVERSION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR CE MINISTRE DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... A DEMANDE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE ILLEGALEMENT REFUSEE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION, ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CETTE PENSION ; REJET ; RENVOI DE LA DAME X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES INTERETS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1976, n° 98634
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. JANICOT
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1976

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