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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1976, 99121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99121
Numéro NOR : CETATEXT000007653722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-12;99121 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - Faits ayant mis en danger la sécurité des personnes - Médecins - Refus de porter assistance à une personne victime d'un malaise sur la voie publique.

07-01-01, 55-04-02-02 Les dispositions de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974 exceptent du bénéfice de l'amnistie, sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, "les faits ayant mis en danger la securité des personnes". Application, en l'espèce, à un médecin qui s'était borné à inviter le conjoint d'une personne prise de malaise sur la voie publique à s'adresser à un confrère installé à proximité sans s'enquérir de l'état du malade et sans prendre les mesures que pouvait imposer cet état.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Refus de porter assistance à une personne victime d'un malaise sur la voie publique.

55-04-02-01 Médecin s'étant borné à inviter le conjoint d'une personne prise de malaise sur la voie publique à s'adresser à un confrère installé à proximité sans s'enquérir de l'état du malade et sans prendre les mesures que pouvait exiger cet état. Bien qu'il donnât alors des soins au cours d'une consultation, ce praticien a manqué à l'obligation énoncée à l'article 5 du code de déontologie médicale, en vertu duquel tout médecin est tenu de porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne peuvent lui être assurés. Légalité de la sanction disciplinaire infligée à l'intéressé.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits ayant mis en danger la sécurité des Personnes - Médecins - Refus de porter assistance à une personne victime d'un malaise sur la voie publique.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'UN AVERTISSEMENT ; VU LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 15 JANVIER 1975 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DE SA DATE MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LADITE DECISION QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR RAYNAL Y... D'UN AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RETENU A LA CHARGE DE CE PRATICIEN QUE LE FAIT DE S'ETRE BORNE A INVITER LA DAME X..., DONT LE MARI VENAIT D'ETRE PRIS DE MALAISE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A S'ADRESSER A UN CONFRERE INSTALLE A PROXIMITE, SANS S'ETRE ENQUIS DE L'ETAT DU MALADE, ET SANS AVOIR PRIS LES MESURES QUE POUVAIT IMPOSER CET ETAT ; QU'EN RELEVANT QUE LE B... RAYNAL SE TROUVAIT EN CONSULTATION ET EN TRAIN DE DONNER DES SOINS, ET EN ESTIMANT QU'IL DEVAIT POUR CETTE RAISON BENEFICIER DE LARGES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER SECOURS D'EXTREME URGENCE A UN MALADE EN DANGER IMMEDIAT SI D'AUTRES SOINS MEDICAUX NE PEUVENT LUI ETRE ASSURES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION INEXACTE ; CONS. ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 3 ALINEA, DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974 EXCEPTENT DE L'AMNISTIE, EDICTEE AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET CONSTITUTIFS DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT CEUX DE CES FAITS QUI ONT "MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES" ; QU'EN REFUSANT AU SIEUR RAYNAL Z... DE L'AMNISTIE PAR LE MOTIF QUE LE FAIT RETENU "METTAIT EN CAUSE LA SECURITE DES PERSONNES", LA SECTION DISCIPLINAIRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de déontologie des médecins 5
Loi 1974-07-16 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1976, n° 99121
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. BERTRAND
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1976

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