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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1976, 99853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99853
Numéro NOR : CETATEXT000007652324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-12;99853 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Recours en révision - Recours présenté au nom de l'Etat.

54-01-08-02-02, 54-08-06 Nonobstant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un ministre est recevable à présenter au nom de l'Etat un recours en révision sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Recours présenté au nom de l'Etat.


Texte :

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT DES ARTICLES 40, 41, 42 ET 43 ET SES ARTICLES 75, 76, 77 ET 78 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 MAI 1975 S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT RECU LA LETTRE DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL, D'UNE LETTRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1971 QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOUE DE LA DAME X... ET DANS LAQUELLE CELUI-CI MENTIONNAIT LA RECEPTION PAR SA CLIENTE DE LA LETTRE DU 21 JUILLET ; CONS ., QUE SI LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1971 N'A PAS ETE PRODUITE AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, CETTE PIECE, QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE L'ADMINISTRATION, N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LA DAME X... ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE RECOURS EN REVISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE ; REJET .

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1976, n° 99853
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. BURIN DES ROZIERS
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1976

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