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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mars 1976, 00677

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00677
Numéro NOR : CETATEXT000007652473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;00677 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Reconstitution de carrière après annulation - Pouvoirs de la Commission administrative paritaire et possibilités d'avancement au choix.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Modalités de la reconstitution de carrière après annulation - Pouvoirs de la Commission administrative paritaire et possibilités d'avancement au choix.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... HENRI COMMANDANT PRINCIPAL HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE DEMEURANT 41, CABANES DU GAPEAU VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIF A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CONFIRMANT LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 5 JUILLET 1972 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 4 JUILLET 1973, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE, PAR UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR Z... EN LUI ACCORDANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN RAISON DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS, PAR LUI, ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME OFFICIER DE Y... ; QUE LE REQUERANT CONTESTE CET ARRETE QUI NE L'A PAS FAIT BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QUE SI LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ONT LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX, LE MINISTRE N'EN ETAIT PAS MOINS TENU, EN RECONSTITUANT LA CARRIERE DU SIEUR PIQUET X...
A... DE SON ANCIENNETE AINSI MAJOREE, D'EXAMINER SI CETTE RECONSTITUTION NE DEVAIT PAS COMPORTER LA PROMOTION DU REQUERANT AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ; QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE FAIT QUE DANS LES FORMES PREVUES POUR LE CAS D'AVANCEMENT NORMAL ET EXIGEAIT NOTAMMENT L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI, REUNIE LE 15 JUIN 1972, N'AVAIT PAS EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'INSCRIPTION DU SIEUR Z... AU TABLEAU D'AVANCEMENT, NE POUVAIT DISPENSER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA CONSULTER A NOUVEAU SUR LA BASE DE LA SITUATION CREEE PAR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ; QU'AINSI EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE SANS AVOIR AU PREALABLE PROCEDE A CETTE CONSULTATION, LE MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 OCTOBRE 1973 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 25 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CONFIRMANT CET ARRETE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 00677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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