Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1976, 87659

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87659
Numéro NOR : CETATEXT000007656302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;87659 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire - Dommage subi par l'ouvrage avant la réception provisoire par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas forfuit - Responsabilité de l'entrepreneur.

39-06-01-04, 39-06-02[2], 39-06-04-03 En l'absence de stipulations contractuelles contraires, les dommages subis par des ouvrages par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit sont à la charge de l'entrepreneur s'ils se produisent avant la réception provisoire [1] ; en cas de pluralité d'entrepreneurs, la mise en état incombe à chacun de ces derniers pour ceux des ouvrages endommagés qui sont compris dans le lot objet de son marché. En l'espèce, le maître de l'ouvrage, auquel il appartenait de prescrire à chaque entrepreneur, par ordre de service, de reconstituer les ouvrages de son lot et d'en poursuivre l'exécution aux conditions de son marché, avait accepté, pour permettre l'achèvement des travaux et en y affectant l'indemnité qu'il avait reçue de son assureur, de payer aux entrepreneurs des sommes destinées à couvrir les frais de reconstitution des ouvrages endommagés en réservant expressément ses droits à leur égard. Par suite, le maître le l'ouvrage et son assureur étaient fondés à demander à chacun des entrepreneurs le remboursement des sommes ainsi avancées.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ?[1] Faits de nature à engager la responsabilité solidaire de l'architecte et des entrepreneurs - Absence - Incendie imputable à un cas forfuit sans avoir été aggravé par une faute des constructeurs - ?[2] - RJ1 Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Dommage subi par l'ouvrage avant la réception provisoire par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas forfuit.

39-06-02[1] Des installations sportives en cours de construction avaient été endommagées par un incendie de cause inconnue, sans que la survenance ou la propagation de celui-ci ait été favorisée ou ses conséquences aggravées par des fautes communes à un ou plusieurs entrepreneurs ou à l'architecte ou propres à l'un d'entre eux. Rejet des conclusions du maître de l'ouvrage tendant à ce que les entrepreneurs et l'architecte soient solidairement condamnés à lui rembourser les sommes exposées pour la reconstitution des ouvrages ou à l'indemniser du préjudice résultant de ce qu'il n'avait pu disposer de ceux-ci qu'avec retard.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Remboursement des avances consenties par le maître de l'ouvrage aux entrepreneurs en vue de la reconstitution d'un ouvrage endommagé avant la réception provisoire par suite d'un cas forfuit.

54-06-05 Annulation par le Conseil d'Etat d'un jugement rejetant les conclusions présentées par le demandeur contre plusieurs parties. Renvoi devant le tribunal administratif pour la détermination des parties à condamner. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de ceux des défendeurs à l'encontre desquels une condamnation sera prononcée.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Annulation d'un jugement par le Conseil d'Etat et renvoi devant le tribunal administratif pour la détermination des débiteurs de l'indemnité.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1971-06-25 Société "Etablissements Marius Séries" et autres Recueil Lebon p. 482


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES A FIN DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE SMALL ET DES ENTREPRENEURS TITULAIRES DES MARCHES PASSES POUR L'EDIFICATION POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'UNE PISCINE GYMNASE A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT OU ENDOMMAGE LE 20 JUILLET 1968 UNE PARTIE DES OUVRAGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DES MARCHES SEPARES, LA VILLE DE ROMANS A CONFIE A DIVERS ENTREPRENEURS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS A USAGE DE PISCINE ET DE GYMNASE A EXECUTER SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE SMALL ; QUE, LE 20 JUILLET 1968, DES OUVRAGES ACHEVES OU EN COURS D'EDIFICATION ONT ETE DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR UN INCENDIE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE ET DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" SUBROGEE DANS SES DROITS TENDENT A FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE A LEUR REMBOURSER LES SOMMES EXPOSEES POUR LA RECONSTITUTION DE CES OUVRAGES ; QUE LA VILLE DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ENTREPRENEURS ET DE L'ARCHITECTE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE DE CE QU'ELLE N'A PU DISPOSER QUE TARDIVEMENT DES INSTALLATIONS AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'EXPERTISE DES DEGATS A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DE CONCERT AVEC LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURVENANCE OU LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AIT ETE FAVORISEE ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AGGRAVEES, PAR DES FAUTES COMMUNES A UN OU PLUSIEURS ENTREPRENEURS OU A L'ARCHITECTE OU PROPRES A L'UN D'ENTRE EUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA VILLE DE ROMANS ET LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" NE SONT PAS FONDEES EN LEURS PRETENTIONS A CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS ; QUE LA VILLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A RECLAMER A CEUX-CI UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE AFFERENT AU RETARD DE LA MISE A SA DISPOSITION DE L'OUVRAGE ACHEVE, NON PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE CI-DESSUS MENTIONNEE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE VIENT D'ETRE DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU, COMME EN L'ESPECE, D'UN CAS FORTUIT, EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, SI LA DESTRUCTION OU LES DOMMAGES SE PRODUISENT AVANT RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE ; QUE LA MISE EN ETAT INCOMBE, EN CAS DE PLURALITE D'ENTREPRENEURS, A CHACUN DE CEUX-CI, POUR CEUX DES OUVRAGES DETRUITS OU ENDOMMAGES QUI SONT COMPRIS DANS LE LOT, OBJET DE SON MARCHE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE CI-DESSUS RELATE EST SURVENU AVANT TOUTE RECEPTION PROVISOIRE ; QUE LA VILLE DE ROMANS, A QUI IL APPARTENAIT DE PRESCRIRE, PAR ORDRES DE SERVICE, A CHAQUE ENTREPRENEUR DE RECONSTITUER LES OUVRAGES DE SON LOT ET D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION AUX CONDITIONS DE SON MARCHE, A, POUR PERMETTRE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET EN AFFECTANT L'INDEMNITE RECUE PAR ELLE DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ACCEPTE, PAR DES AVENANTS AUX MARCHES INITIAUX DE PAYER A CERTAINS DES ENTREPRENEURS DES SOMMES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE DEMOLITION ET DE RECONSTITUTION DES OUVRAGES DETRUITS OU ENDOMMAGES, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES DROITS A L'EGARD DE CES ENTREPRENEURS ; QUE LA VILLE ET LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" QUI LUI EST SUBROGEE A CONCURRENCE DES SOMMES QU'ELLE LUI A VERSEES SONT FONDEES A PRETENDRE, A L'ENCONTRE DE CHACUN D'EUX, AU REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI AVANCEES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, DANS LEUR ENSEMBLE, LES CONCLUSIONS DES REQUERANTES, DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI LES ENTREPRENEURS BENEFICIAIRES DES AVANCES CONSENTIES, NI LE MONTANT DE CELLES-CI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LES REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR LIQUIDATION EN CAPITAL ET INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN CONFORMITE DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE CEUX DES ENTREPRENEURS A L'ENCONTRE DESQUELS UNE CONDAMNATION SERA PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS ET DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ; ANNULATION ; RENVOI POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SOMMES DUES A LA VILLE DE ROMANS ET A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES ENTREPRENEURS A L'ENCONTRE DESQUELS SERA PRONONCEE UNE CONDAMNATION AU PROFIT DES REQUERANTES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 87659
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BERTAND
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.