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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1976, 89519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89519
Numéro NOR : CETATEXT000007656855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;89519 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Absence - Date du délibéré.

54-06-04, 57-02-05 L'absence de mention de la date à laquelle l'affaire a été délibérée par une commission régionale des dommages de guerre n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la sentence de cette juridiction, dès lors que celle-ci comporte l'indication de la date des audiences publiques au cours desquelles l'affaire a été appelée et la sentence prononcée.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sentences - Mentions obligatoires - Absence - Date du délibéré.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1972 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT REPARES COMME DOMMAGES DE GUERRE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON LANDES LORS DE L'INCENDIE DES 15 ET 16 AVRIL 1943;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ET EN APPEL DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DECISIONS EVALUATIVES D'INDEMNITE INFERIEURES OU EGALES A 20 MILLIONS DE FRANCS ET DES DECISIONS PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR UNE SOMME INFERIEURE OU EGALE A 20 MILLIONS DE FRANCS, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DEMANDE, REJETEE PAR LA DECISION DEFEREE, A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE PARIS PAR LE SIEUR Y... EUT POUR OBJET L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SUPERIEURE A 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE PARIS ETAIT INCOMPETENTE EN PREMIER RESSORT, ET LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS INCOMPETENTE COMME JUGE D'APPEL POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE;
SUR LA REGULARITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE A ETE PRONONCEE AU COURS D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT LE PRESIDENT ET SES DEUX ASSESSEURS, "EN PRESENCE" DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PARTICIPE AU DELIBERE ET QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE SERAIT, DE CE FAIT, ENTACHEE D'IRREGULARITE;
CONSIDERANT QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS COMPORTE L'INDICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET LA DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA SENTENCE A ETE PRONONCEE; QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DELIBEREE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CETTE SENTENCE D'IRREGULARITE;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT OMIS DE VISER DEUX MEMOIRES EN DATE DES 22 JUIN 1970 ET 5 SEPTEMBRE 1972; QUE, D'UNE PART, LE MEMOIRE DU 22 JUIN 1970 A ETE PRODUIT DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ET NON DEVANT LA COMMISSION REGIONALE, QUI N'A ETE SAISIE QUE LE 18 AOUT 1971, ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE VISE DANS LA SENTENCE DE CETTE DERNIERE; QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ANALYSENT LES CONCLUSIONS ET LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE DU 5 SEPTEMBRE 1972; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES VISAS DE LA SENTENCE ATTAQUEE NE MENTIONNENT PAS CE MEMOIRE POUR SOUTENIR QUE LADITE SENTENCE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LE RECOURS DU SIEUR Y..., LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS S'EST FONDEE SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI PAR LE SIEUR X..., DONT ELLE S'EST APPROPRIEE LES CONCLUSIONS, ET A ECARTE LES MOYENS DU REQUERANT PAR LE MOTIF QUE SON APPRECIATION DES FAITS REPOSAIT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, QUI N'AVAIENT PAS ETE RETENUES PAR L'EXPERT AU TERME D'UN EXAMEN APPROFONDI; QUE LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT UTILISER COMME UN ELEMENT D'INFORMATION LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT ETABLI A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UN AUTRE LITIGE, DES LORS QUE CE RAPPORT A ETE COMMUNIQUE AU SIEUR Y...; QU'AINSI LA COMMISSION, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE FAIT DEVELOPPES DEVANT ELLE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS PAR LA COMMISSION REGIONALE : CONSIDERANT QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE, RENDUE EN APPEL D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE QUE D'UN RECOURS EN CASSATION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MAI 1972, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN CASSATION DES POURVOIS FORMES CONTRE LES SENTENCES RENDUES EN APPEL PAR LES COMMISSIONS REGIONALES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES APPRECIATIONS DE FAIT AUXQUELLES SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES APPRECIATIONS REPOSERAIENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU RESULTERAIENT D'UNE DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER; QU'AINSI LES MOYENS CI-DESSUS ANALYSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT INDEMNISES COMME DOMMAGES DE GUERRE LES DOMMAGES SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

LOI 1952-04-09
LOI 1972-05-30 art. 3
Loi 1946-10-28 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 89519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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