Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mars 1976, 93864

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93864
Numéro NOR : CETATEXT000007653055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;93864 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Conditions - Emploi vacant.

36-05-02-01, 61-02-04 Poste de directeur de l'école d'infirmières rattachée à un centre hospitalier étant occupé par une directrice stagiaire, régulièrement nommée à la suite d'un concours sur épreuves organisé par application des dispositions du décret du 10 janvier 1968. N'étant pas vacant, ce poste ne pouvait être attribué, en vertu de l'article L. 878 du code de la santé publique, à une directrice d'école d 'infirmières qui se trouvait en disponibilité pour convenances personnelles.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Positions - Disponibilité pour convenances personnelles - Droit à réintégration - Conditions - Emploi vacant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE COLETTE X... DEMEURANT ... A DIJON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1974 ET 30 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE AIN QUI L'A MAINTENUE EN DISPONIBILITE JUSQU'A SA REINTEGRATION EFFECTIVE COMME DIRECTRICE DE L'ECOLE D'INFIRMIERE DUDIT CENTRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N.68-96 DU 10 JANVIER 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 878 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA REINTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURES PUBLICS A LA SUITE D'UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES EST DE DROIT A LA PREMIERE VACANCE SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS EXCEDE TROIS ANS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 MARS 1971 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'INFIRMIERES RATTACHEE AUDIT CENTRE HOSPITALIER ETAIT OCCUPE PAR UNE DIRECTRICE STAGIAIRE, REGULIEREMENT NOMMEE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES ORGANISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSIONS SUSRAPPELEES QUE LA DEMOISELLE X... A ETE MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR SA DEMANDE LE 3 MAI 1969; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L878
Décret 1968-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 93864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME DULERY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.