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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1976, 94525

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94525
Numéro NOR : CETATEXT000007652859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;94525 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Extension d'un refus d'autorisation de cumul au conjoint du demandeur - Légalité.

03-03-03-01 Demande d'autorisation de cumul présentée par le Sieur J... en vue de réunir à son exploitation des terres données à bail conjointement à lui-même et à son épouse. Cette demande ayant été rejetée par le préfet, les époux J... ont résilié purement et simplement leur bail, puis la dame J... a conclu en son nom personnel un nouveau bail concernant les mêmes terres pour une durée identique. Par un autre arrêté, le préfet a étendu à l'intéressée l'interdiction précédemment signifiée à son mari. Si la demande de cumul avait été présentée par le Sieur J..., elle concernait une exploitation que celui-ci devait cultiver conjointement avec son épouse ; d'ailleurs, le contrat de bail était établi au nom des époux et portait sur des parcelles dépourvues de bâtiments d'exploitation. En décidant, par suite, que l'interdiction de cumul opposée au Sieur J... s'étendait à son épouse, le préfet n'a fait que tirer les conséquences de son arrêté de refus d'autorisation de cumul.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE A LA DAME Y..., CULTIVATRICE, DEMEURANT A LINTHELLES MARNE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN FERMAGE 50 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LINTHES, SAINT-LOUP, ALLEMAND ET CONNANTRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE;
VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 2 DECEMBRE 1971, LE SIEUR X... A DEMANDE AU PREFET DE LA MARNE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 122 HECTARES UNE SUPERFICIE DE 35 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LINTHES, SAINT-LOUP, ALLEMAND ET CONNANTRE, DONNEES A BAIL AUX EPOUX X... PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 30 NOVEMBRE, 1ER ET 4 DECEMBRE 1971; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 JANVIER 1972; QUE, LE 20 FEVRIER 1972, LES EPOUX X... ONT RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BAIL SUSMENTIONNE, ET LA DAME X... A CONCLU EN SON NOM PERSONNEL UN NOUVEAU BAIL CONCERNANT LES MEMES TERRES ET POUR LA MEME DUREE; QUE LE PREFET DE LA MARNE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972, A ETENDU A LA DAME X... L'INTERDICTION PRECEDEMMENT SIGNIFIEE A SON MARI;
CONSIDERANT QU'ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE AU SIEUR X... DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST DEVENU DEFINITIF A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE LA LEGALITE DE CET ACTE INDIVIDUEL N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET, A RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE AUTORISATION TACITE DE CUMUL ANTERIEUREMENT ACQUISE PAR LE SIEUR X..., AURAIT ETE DESSAISI A LA DATE DU 27 FEVRIER 1972, DU POUVOIR DE REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL DEMANDEE PAR LEDIT SIEUR X..., POUR ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 9 OCTOBRE 1972;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE;
CONSIDERANT QUE SI, DANS LE CONTRAT DE BAIL EN DATE DU 20 FEVRIER 1972, LA DAME X... A DECLARE QU'ELLE N'EXPLOITE AUCUN AUTRE IMMEUBLE ET QUE "LA PRESENTE DATION A BAIL NE RELEVE PAS DE "LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE D'UNE PARTIE A L'ACTE, NE PEUVENT EN AUCUNE MANIERE "FAIRE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL;
CONSIDERANT QUE SI LA DEMANDE DE CUMUL REJETEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JANVIER 1972 AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ELLE CONCERNAIT L'EXPLOITATION DE TERRES QUI DEVAIENT ETRE CULTIVEES CONJOINTEMENT PAR CELUI-CI ET PAR SON EPOUSE; QUE LE CONTRAT DE BAIL PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE ETAIT D'AILLEURS ETABLI AU NOM DES DEUX EPOUX ET PORTAIT, COMME CELUI DU 20 FEVRIER 1972, SUR DES PARCELLES DEPOURVUES DE BATIMENTS D'EXPLOITATION; QU'EN DECIDANT, PAR SON ARRETE DU 9 OCTOBRE 1972 QUE L'INTERDICTION DE CUMUL OPPOSEE AU SIEUR X... S'ETENDAIT A LA DAME X..., LE PREFET DE LA MARNE N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE SON ARRETE DE REFUS DU 27 JANVIER 1972;
CONSIDERANT QUE NI L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RELEVES PAR L'ARRETE ATTAQUE NI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE SONT ETABLIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-5 [1962] Code civil 1319
Loi 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 94525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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