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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1976, 95345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95345
Numéro NOR : CETATEXT000007652911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;95345 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification d'un jugement par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger - Régularité.

54-01-07-02-01, 54-08-01-01 La notification d'un jugement par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger fait courir le délai d'appel à l'encontre de celle-ci.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délais pour faire appel - Point de départ - Notification par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger - Régularité.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1974, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME VEUVE X...
Y... NEE B...
Z... DEMEURANT MAISON MOREAU-FAUBOURG DES JARDINS A SETIF ALGERIE ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DBABHA Y... PARVENUE LE 21 AOUT 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS OU ELLE AVAIT ETE ADRESSEE PAR ERREUR ET ENREGISTREE LE 13 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 25 MAI 1960 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1033 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, CE DELAI EST AUGMENTE DE UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT EN ALGERIE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 MARS 1964 A ETE NOTIFIE A LA DAME VEUVE DBABHA Y... LE 21 SEPTEMBRE 1964, AINSI QU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION ETABLI PAR LE CONSUL DE FRANCE A SETIF ET REVETU DE LA SIGNATURE DE LA REQUERANTE; QU'UNE TELLE NOTIFICATION FAITE A UNE PERSONNE RESIDANT A L'ETRANGER A PU VALABLEMENT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE LADITE DAME A... CONTENTIEUX; QUE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE DBABHA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EST PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS OU ELLE AVAIT ETE ADRESSEE PAR ERREUR LE 21 AOUT 1973; QU'A CETTE DATE, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DU JUGEMENT ATTAQUE ETAIT EXPIRE; QUE CETTE REQUETE TARDIVE EST, PAR SUITE IRRECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE DBABHA Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R.192 Code de procédure civile 1033 ET 73 [1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 95345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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