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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1976, 96301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96301
Numéro NOR : CETATEXT000007653978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;96301 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Avis émis tardivement en raison du délai de mise en place de l'organisme - Effets.

01-03-02-04, 36-09-05, 61-02-04 Les dispositions du décret du 31 décembre 1970 relatives aux recours ouverts en matière disciplinaire aux agents des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure publics - lesquelles ont renforcé les garanties bénéficiant aux intéressés - sont entrées immédiatement en vigueur, sans qu'il soit possible de se prévaloir, pour contester cette application, du délai mis par l'administration pour constituer la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière et pour en nommer les membres. En l'espèce, un agent avait été révoqué par une décision du directeur de l'établissement en date du 30 août 1971, après que le conseil de discipline eût proposé son exclusion pour quinze jours. Saisie par l'intéressé dans le délai légal, la commission des recours s'est prononcée le 13 décembre 1972 en faveur d'un abaissement d'échelon. La sanction proposée par cet organisme étant moins sévère que celle qui avait été édictée par le directeur de l'établissement, ce dernier ne pouvait, en vertu de l'article 8 du même décret, maintenir la mesure de révocation. Illégalité de la décision du directeur refusant la réintégration de l'agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Agents des établissements publics d'hospitalisation - Saisine de la commission des recours - Avis émis seize mois après la sanction dans un sens plus favorable à l'intéressé - Effets.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Procédure - Saisine de la commission des recours - Avis émis seize mois après la sanction dans un sens plus favorable à l'intéressé - Effets.


Texte :

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE SOMME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 21 MAI 1974 ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE HOSPITALIER REJETANT LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU SIEUR X... A LUI ADRESSEE LE 1ER FEVRIER 1973, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N 70-1329 DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIF AU RECOURS OUVERT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A PREVU, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, AU PROFIT DE CES AGENTS, UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET : "SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, L'AGENT INTERESSE PEUT SAISIR, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA SANCTION, LA COMMISSION DES RECOURS " ; QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 7, CELLE-CI "EMET UN AVIS MOTIVE SUR LES SUITES QUE LUI PARAIT DEVOIR COMPORTER LA REQUETE DE L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE. LA COMMISSION DES RECOURS EST TENUE D'EMETTRE SON AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SAISIE. ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET : "LA DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE NE PEUT COMPORTER UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DES RECOURS. SI LA DECISION PRISE COMPORTAIT UNE SANCTION PLUS SEVERE ELLE EST RETROACTIVEMENT REMPLACEE PAR LA DECISION NOUVELLE PRISE A LA SUITE DE CET AVIS" ; CONS., QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 QUI A ABROGE CELLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES AU RECOURS DES AGENTS HOSPITALIERS EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET RENFORCE LES GARANTIES DONT ILS DISPOSENT, ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE NE PEUT SE PREVALOIR, POUR CONTESTER CETTE APPLICATION, DU DELAI MIS PAR L'ADMINISTRATION A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES RECOURS ET A LA NOMINATION DE SES MEMBRES ; CONS., QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., AGENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE, A ETE REVOQUE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE EN DATE DU 30 AOUT 1971, APRES UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE PROPOSANT L'EXCLUSION DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS, SAISIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE, S'EST PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1972 EN FAVEUR D'UN ABAISSEMENT D'UN ECHELON ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU SIEUR X... ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS., QUE LE SIEUR X... AYANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SAISI LA COMMISSION DES RECOURS, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS, LE CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINIS TRATIF : - CONS., QUE LA SANCTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION DES RECOURS, LE 13 DECEMBRE 1972, ETAIT MOINS SEVERE QUE LA REVOCATION, PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE CELUI-CI NE POUVAIT LEGALEMENT MAINTENIR LA REVOCATION ; CONS., QUE LA MECONNAISSANCE DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA COMMISSION POUR DONNER SON AVIS PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS A ETE EMIS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; CONS., QUE SI LE CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE A DU PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SIEUR X... DANS SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CHAUDIERES A HAUTE PRESSION, UNIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT A REINTEGRATION DE CELUI-CI ; CONS., QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU SIEUR X... ADRESSEE LE 1ER FEVRIER 1973 AU DIRECTEUR DUDIT CENTRE HOSPITALIER ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-12-31 art. 3 ET 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 96301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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