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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mars 1976, 96368

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Sens de l'arrêt : Réformation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96368
Numéro NOR : CETATEXT000007653984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;96368 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Conséquences de la résiliation - Pénalités de retard.

39-05-01-01 En stipulant dans un avenant au marché initial, d'une part, que le délai d'exécution du marché était reporté au 1er février 1967 et, d'autre part, que les travaux restant à réaliser à la date de l'avenant seraient exécutés "conformément au marché ... c'est-à-dire au prix des devis approuvés", les parties ont entendu qu'il soit fait application pendant la durée contractuelle d'exécution du marché qui expirait le 1er février 1967, de l'ensemble des clauses contractuelles relatives aux prix, notamment de la clause de révision figurant au marché initial.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Clause de révision - Application - Délai d'exécution des travaux reporté par un avenant.

39-04-02, 39-05-01-03 Délai d'exécution d'un marché passé entre une commune et un entrepreneur ayant été reporté par un avenant. Marché résilié de plein droit postérieurement à la date stipulée par l'avenant, alors que les travaux n'étaient pas achevés, par suite de l'admission de l'entrepreneur au bénéfice du règlement judiciaire. Dès lors que, d'une part, la stipulation du marché et celles du cahier des charges particulières prévoyaient des pénalités de retard et que, d'autre part, l'avenant passé par les parties impliquait leur volonté de rendre les pénalités applicables de plein droit par la seule échéance du terme, la commune pouvait se prévaloir de la circonstance que les travaux n'étaient pas entièrement terminés à la date de résiliation du marché pour demander la condamnation de l'entrepreneur au paiement des pénalités prévues.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - ?Délai d'exécution des travaux reporté par un avenant - Marché résilié de plein droit.


Texte :

REQUETE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ORDONNANT UNE EXPERTISE APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UN SUPPLEMENT DE PRIX POUR REVALORISATION DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ET A LA REPARATION D'OU PREJUDICE COMMERCIAL ET APRES AVOIR DECIDE QUE LEDIT SIEUR Z... PAYER DES PENALITES DE RETARD A LA VILLE DE VERDUN RELATIVEMENT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE MUNICIPALE COUVERTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE POUR LE REGLEMENT DU MARCHE DE LA CLAUSE DE REVISION : - CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 10 JANVIER 1967 QUI CONSTITUE UN AVENANT AU MARCHE INITIAL PASSE LE 4 JANVIER 1965 ENTRE LE MAIRE DE VERDUN ET LE SIEUR B... POUR L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE, LES PARTIES ONT STIPULE, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX RESTANT A REALISER A LA DATE DE L'AVENANT SERAIENT EXECUTES "CONFORMEMENT AU MARCHE SIGNE PAR M. B..., C'EST-A-DIRE AUX PRIX DES DEVIS APPROUVES" ; QUE, PAR CETTE FORMULE, LES PARTIES ONT ENTENDU QU'IL SOIT FAIT APPLICATION PENDANT LA DUREE CONTRACTUELLE D'EXECUTION DU MARCHE QUI EXPIRAIT LE 1ER FEVRIER 1967 DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ;
CONS. QUE LE SIEUR B... EST FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE CONTRACTUELLE ; QU'IL A DROIT EGALEMENT, EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 43 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS DE RESILIATION LES MATERIAUX REPRIS PAR LE MAITRE DE A... SONT ACQUIS AU PRIX DU MARCHE, AU PAIEMENT DES TOLES APPROVISIONNEES COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A DENIE LE DROIT A APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DE LA SOMME DUE A CE TITRE AU SIEUR B... ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE COMPLETER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN Y INCLUANT L'EVALUATION POUR L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE, DE LA SOMME QUI EST DUE AU SIEUR C... DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE REQUERANT DU DEPOT DE SON BILAN : - CONS. QUE, SI LE SIEUR B... ALLEGUE QUE LES RETARDS, QUI SERAIENT IMPUTABLES A LA VILLE DE VERDUN DANS L'OUVERTURE DU CHANTIER ET DANS LE PAIEMENT DES TRAVAUX, L'ONT PLACE DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES DIFFICILE ET L'ONT CONTRAINT A DEPOSER SON BILAN LE 17 FEVRIER 1967, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CES RETARDS ET LE DEPOT DU BILAN ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT DONT LES MOTIFS NE SONT NI INSUFFISANTS, NI ERRONES, NI CONTRADICTOIRES, ESTIME QUE LE PREJUDICE CAUSE AU REQUERANT PAR SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE LUI OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : - CONS., D'UNE PART, QUE DANS LA CONVENTION AU 10 JANVIER 1967 LE SIEUR B... A PRIS L'ENGAGEMENT DE TERMINER LES TRAVAUX POUR LE 1ER FEVRIER 1967 ; QUE LE 17 FEVRIER 1967, DATE A LAQUELLE LE MARCHE A ETE RESILIE DE PLEIN DROIT A LA SUITE DE L'ADMISSION DU SIEUR B... AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ENCORE ACHEVES ; QUE L'ARTICLE 11 DU MARCHE DU 14 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ONT PREVU DES PENALITES DE RETARD FIXEES A 1/1000 DU PRIX ADJUGE PAR JOUR DE RETARD ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CONVENTION DU 10 JANVIER 1967 A ETE PASSEE IMPLIQUENT LA VOLONTE DES PARTIES DE RENDRE LES PENALITES APPLICABLES DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE ECHEANCE DU TERME ; QU'AINSI LA VILLE DE VERDUN POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CLAUSE DANS LE MARCHE OU DANS LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES AYANT POUR EFFET DE LA DISPENSER DE L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT TERMINES A LA DATE DE LA RESILIATION DU MARCHE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DU SIEUR B... AU PAIEMENT DE LA PENALITE PREVUE ET DONT LE MONTANT FIXE PAR LE TRIBUNAL A 1770,72 F N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR SUITE, LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; MISSION DE L'EXPERT X... AFIN QUE SOIT EVALUEE POUR L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE, LA SOMME DUE AU REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VERDUN .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 96368
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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