| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1976, 96792

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1974 EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 3 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 9 MAI 1972 SOUSCRIT PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON ARRETE DU 18 JUILLET 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL IL AVAIT ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE, A LA SUITE DE LA DENONCIATION PAR LE SYNDICAT PRECITE, LE 17 MAI 1974, DE SON ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LE MINISTRE A, PAR LE MEME ARRETE, SOUMIS LES ENTREPRISES ADHERANT JUSQU'ALORS A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SUSMENTIONNE, A UN REGIME DE TAXATION DES PRIX PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1974 ; QU'ENFIN, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, SEUL ATTAQUE, LE MINISTRE A PREVU QUE LES ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DENONCE LE 17 MAI 1974 NE POURRAIENT RECLAMER L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 MAI 1972 QUI A ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 9 MAI 1972 PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS ; CONS., QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ENTREPRISES DE RESTAURATION ADHERENTES AU SYNDICAT REQUERANT SE TROUVENT, EU EGARD NOTAMMENT A LEURS MODES DE GESTION ET A LEURS CONDITIONS D'EXPLOITATION, QUE LE SYNDICAT REQUERANT A D'AILLEURS FAIT VALOIR POUR SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE CELUI PROPOSE PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS, DANS UNE SITUATION DE FAIT IDENTIQUE A CELLE DES ENTREPRISES ADHERENTES A CE DERNIER SYNDICAT, MEME SI CERTAINES D'ENTRE ELLES EXERCENT DES ACTIVITES SEMBLABLES A CELLES ADHERENTES A L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EXCLUANT SES ADHERENTS DU BENEFICE DE L'ARRETE DU 18 MAI 1972, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES PLACEES DANS LA MEME SITUATION ; REJET AVEC DEPENS .