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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1976, 96792

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96792
Numéro NOR : CETATEXT000007652022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;96792 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte - Différence de situation - Chaînes de restaurants de tourisme et d'entreprise et autres restaurateurs.

01-04-03-01, 14-06-01-02 Recours formé contre l'arrêté par lequel le ministre de l'Economie et des Finances a : a] mis fin aux dispositions de l'arrêté entérinant l'engagement national professionnel souscrit par le syndicat national des chaînes d'hôtels et restaurants de tourisme et d'entreprise ; b] soumis les entreprises membres de cette organisation à un régime de taxation des prix, sans qu'elles puissent demander l'application à leur profit des dispositions d'un arrêté entérinant l'engagement national professionnel souscrit par l'union nationale des restaurateurs. Les entreprises de restauration appartenant au syndicat national des chaînes d'hôtels et restaurants de tourisme et d'entreprise se trouvaient, eu égard notamment à leurs modes de gestion et à leurs conditions d'exploitation, dans une situation de fait distincte de celle des entreprises adhérant à l'union nationale des restaurateurs, meme si certaines d'entre elles exerçaient des activités semblables à celles de ces dernières. Par suite, le ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement en excluant les adhérents du syndicat national du bénéfice de l'arrêté entérinant l'engagement souscrit par l'union nationale.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Institution d'un régime de taxation à la suite de la dénonciation d'un engagement professionnel en matière de prix - Arrêté interdisant aux entreprises concernées de demander l'application d'un arrêté entérinant l'engagement souscrit par une autre organisation professionnelle - Absence de violation du principe d'égalité de traitement.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1974 EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 3 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 9 MAI 1972 SOUSCRIT PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON ARRETE DU 18 JUILLET 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL IL AVAIT ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE, A LA SUITE DE LA DENONCIATION PAR LE SYNDICAT PRECITE, LE 17 MAI 1974, DE SON ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LE MINISTRE A, PAR LE MEME ARRETE, SOUMIS LES ENTREPRISES ADHERANT JUSQU'ALORS A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SUSMENTIONNE, A UN REGIME DE TAXATION DES PRIX PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1974 ; QU'ENFIN, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, SEUL ATTAQUE, LE MINISTRE A PREVU QUE LES ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DENONCE LE 17 MAI 1974 NE POURRAIENT RECLAMER L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 MAI 1972 QUI A ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 9 MAI 1972 PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS ; CONS., QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ENTREPRISES DE RESTAURATION ADHERENTES AU SYNDICAT REQUERANT SE TROUVENT, EU EGARD NOTAMMENT A LEURS MODES DE GESTION ET A LEURS CONDITIONS D'EXPLOITATION, QUE LE SYNDICAT REQUERANT A D'AILLEURS FAIT VALOIR POUR SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE CELUI PROPOSE PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS, DANS UNE SITUATION DE FAIT IDENTIQUE A CELLE DES ENTREPRISES ADHERENTES A CE DERNIER SYNDICAT, MEME SI CERTAINES D'ENTRE ELLES EXERCENT DES ACTIVITES SEMBLABLES A CELLES ADHERENTES A L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EXCLUANT SES ADHERENTS DU BENEFICE DE L'ARRETE DU 18 MAI 1972, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES PLACEES DANS LA MEME SITUATION ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 96792
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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