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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1976, 97707

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97707
Numéro NOR : CETATEXT000007654024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;97707 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Appel d'un jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif - Non-lieu.

54-01-07-05, 54-05-05-02, 54-08-01 Appel d'un jugement rejetant certains moyens de la demande et ordonnant un supplément d'instruction sur un autre moyen. Postérieurement à l'introduction du recours, le tribunal administratif a, au vu des résultats de cette mesure d'instruction, annulé la décision attaquée par un jugement qui est devenu définitif. Non-lieu.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif - Non-lieu.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Incidents - Non-lieu - Appel d'un jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif.

Références :


Tribunal administratif Versailles 1975-02-26


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ANDREW , DEMEURANT RYE BANK COTTAGE, KENT'S BANK, GRANGE OVER SANDS, LANCS GRANDE-BRETAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE TOUS LES MOYENS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MINISTERIEL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE CERTAINS DES MOYENS DE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'EXPULSION DONT LEDIT SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN AUTRE MOYEN DE LA MEME REQUETE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT INTERVENU LE 26 FEVRIER 1975 AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI ACCORDEE, ANNULE L'ARRETE D'EXPULSION; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DEVENUES SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X.... ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 97707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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