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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1976, 93774

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93774
Numéro NOR : CETATEXT000007653049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-19;93774 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Autoroute - Accident causé par le passage d'un sanglier.

67-03-01-02-02 Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages ne constitue un défaut d'entretien normal qu'à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier et dans les zones où le passage de grands animaux est habituel [1] [2].

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1971-07-20 Bolusset Recueil Lebon p. 54. 2. Conf. Conseil d'Etat 1971-04-02 Société des autoroutes du Nord de la France Recueil Lebon p. 282


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2865,20 F A TITRE DE REPARATION D'UN ACCIDENT SUBI PAR CE DERNIER EN RAISON D'UNE COLLISION AVEC UN SANGLIER SURVENUE AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 25 OCTOBRE 1971, LE SIEUR X... A ETE VICTIME, AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT ET UN SANGLIER QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; CONS. QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES, L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER DESTINE A EMPECHER L'ACCES DES GRANDS ANIMAUX SAUVAGES SUR CES VOIES PUBLIQUES NE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUE SOIT A PROXIMITE DES MASSIFS FORESTIERS QUI ABRITENT DU GROS GIBIER, SOIT DANS LES ZONES OU LE PASSAGE DE GRANDS ANIMAUX EST HABITUEL ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA FORET DE DEMIGNY OU L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT ; QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE D'AUTOROUTE DONT IL S'AGIT NE PEUT DONC ETRE IMPUTE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PRIS, A CET EGARD ET A CET ENDROIT, AUCUNE MESURE SPECIALE POUR EVITER LA DIVAGATION DES ANIMAUX SAUVAGES ; QUE, DES LORS, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QUE CET ACCIDENT A CAUSE A CE DERNIER ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1976, n° 93774
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1976

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