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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1976, 97599

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97599
Numéro NOR : CETATEXT000007654019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-19;97599 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Retard - Expulsion des occupants d'un terrain - ?[1] Propriétaire condamné à payer une astreinte - Obligation de se pourvoir d'abord devant le juge pénal - ?[2] Propriétaire n'ayant pu percevoir le prix du terrain - Préjudice direct.

37-02-02[1], 60-01-03-01[1], 60-02-03[1], 60-04-01-02 Tribunal correctionnel ayant condamné le propriétaire d'un terrain, sur lequel avaient été irrégulièrement implantés des baraquements, pour délit de complicité de défaut de permis de construire et ayant ordonné la démolition de ces baraquements dans les deux mois sous peine d'astreinte. En vertu de l'article 104, alinéa 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, l'intéressé pouvait demander au tribunal d'autoriser le reversement d'une partie des astreintes, une fois la situation régularisée, en établissant qu'il avait été empêché d'observer, pour une circonstance indépendante de sa volonté le délai qui lui avait été imparti. Si le retard mis par l'administration à accorder au propriétaire du terrain le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement l'a empêché de démolir les baraquements dans le délai prescrit, il lui appartenait, eu égard à cette circonstance, de demander au tribunal correctionnel l'application de l'article 104, alinéa 3, précité. En l'absence de justification de cette demande, le préjudice dont l'intéressé demande réparation à l'Etat ne présente pas un caractère certain.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Concours de la force publique - Retard - Expulsion des occupants d'un terrain - ?[1] Propriétaire condamné à payer une astreinte - Obligation de se pourvoir d'abord devant le juge pénal - ?[2] Propriétaire n'ayant pu percevoir le prix du terrain - Préjudice direct.

37-02-02[2], 60-01-03-01[2], 60-02-03[2], 60-04-01-03 Propriétaire de terrains n'ayant pu obtenir qu'avec retard le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de ces terrains. L'intéressé ayant vendu une partie des terrains, ses héritiers n'ont pu en percevoir le prix qu'après le départ du dernier occupant. Ils ont subi, du fait de ce retard, un préjudice direct dont ils sont fondés à demander réparation à l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Retard - Expulsion des occupants d'un terrain - ?[1] Propriétaire condamné à payer une astreinte - Obligation de se pourvoir d'abord devant le juge pénal - ?[2] Propriétaire n'ayant pu percevoir le prix du terrain - Préjudice direct.

60-04-04-04[1] Requérants demandant devant le Conseil d'Etat les intérêts d'une somme qui leur a été versée par l'Etat en exécution d'un jugement d'un tribunal administratif. Ils ont droit aux intérêts de cette somme de la date de réception de leur première demande par le ministre jusqu'à la date à laquelle elle leur a été payée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Défaut de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

60-04-04-04[2] Capitalisation des intérêts demandée devant le Conseil d'Etat postérieurement au paiement du principal. Il y a lieu de faire droit à ces conclusions dès lors qu'à la date de cette demande il était dû au moins une année d'intérêts.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice ayant un caractère direct - Défaut de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ?[1] Intérêts demandés en appel - ?[2] Capitalisation des intérêts demandés en appel.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DELA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DE TRAVAILLEURS IMMIGRES OCCUPANT LES BARAQUEMENTS EDIFIES SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT DES BARAQUEMENTS ELEVES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT, DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES , A UNE AMENDE DE 1000 F ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS LES DEUX MOIS, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 F PAR JOUR A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1974, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE CELUI-CI AIT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'AMENDE DE 1000 F A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A ACCORDER AU CONSORTS X... LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES BARAQUEMENTS LES A EMPECHES DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'IL Y A UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE CE RETARD ET LES ASTREINTES PRONONCEES CONTRE LES INTERESSES ; QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT UNE INDEMNITE EGALE AUX SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DES ASTREINTES DONT S'AGIT MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR "LE TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES ASTREINTES LORSQUE LA SITUATION AURA ETE REGULARISEE ET QUE LE REDEVABLE ETABLIRA QU'IL A ETE EMPECHE D'OBSERVER, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI" ; QUE, SI LES CONSORTS X... SE SONT TROUVES PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS, IL LEUR APPARTENAIT, EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE, DE DEMANDER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUTORISER LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES ASTREINTES ; QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE CETTE DEMANDE, LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT NE PRESENTE PAS EN L'ETAT DU DOSSIER UN CARACTERE CERTAIN ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CE TITRE UNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... AVAIT VENDU UNE PARTIE DE SES TERRAINS ; QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE VENTE QUE SES HERITIERS DEVAIENT PERCEVOIR LA SOMME DE 71790 F LORS DU DEPART DU DERNIER OCCUPANT ; QUE LE REGLEMENT DE CETTE SOMME A ETE DIFFERE EN RAISON DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LES CONSORTS X... ONT DE CE FAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, L'ADMINISTRATION A VERSE LE 14 MARS 1975 AU NOTAIRE DES CONSORTS X... A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU RETARD A PERCEVOIR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DE LEURS TERRAINS UNE SOMME DE 26886,30 F ; QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1972 DATE DE RECEPTION DE LEUR DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE CES INTERETS SONT DUS JUSQU'AU 14 MARS 1975 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 10 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... .

Références :

Code civil 1154
Code de l'urbanisme 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1976, n° 97599
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1976

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