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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1976, 93711 et 93834

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93711;93834
Numéro NOR : CETATEXT000007653043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;93711 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Responsabilité - Décision de sortie définitive - Caractère indirect du préjudice.

49-05-01, 60-02-03, 60-04-01-03 Interne psychiatrique engagé par un agriculteur sur proposition de l'assistante sociale d'un hôpital. Ultérieurement, et alors que le préfet avait prescrit sa sortie définitive, l'intéressé, qui n'était plus sous le contrôle de l'hôpital, a provoqué l'incendie des bâtiments de l'exploitation de son employeur. Si le département s'est rendu coupable de négligence en ne prévenant pas ce dernier de la modification intervenue dans la situation juridique de l'intéressé, cette faute ne peut être regardée comme étant la cause directe du dommage subi par l'employeur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Acte médical - Diagnostic porté sur un interne psychiatrique.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Interne psychiatrique engagé par un agriculteur sur proposition de l'assistante sociale d'un hôpital. Ultérieurement, et alors que le préfet avait prescrit sa sortie définitive, l'intéressé a provoqué l'incendie des bâtiments de l'exploitation de son employeur. En proposant la sortie définitive de l'intéressé et en s'abstenant de prescrire, par la suite, un nouvel internement, le médecin-chef de service de l'hôpital psychiatrique n'a pas commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Diagnostic porté sur un interne psychiatrique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des aliénés - Décision de sortie définitive - Caractère indirect du préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Incendie causé par un ancien interne psychiatrique.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 93.711, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A POMMERY, COMMUNE DE SIXT-SUR-AFF ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE A LUI VERSER LA SOMME DE 79.584,69 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON ASSURE LE SIEUR X... PAR L'INCENDIE DE SA FERME LE 20 AOUT 1967 DU FAIT D'UN OUVRIER AGRICOLE PLACE SOUS LE REGIME DES SORTIES D'ESSAI PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL;
VU 2. SOUS LE N. 93.834, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 19 JANVIER 1974 ET LE 23 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER 79.584,60 F A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE, LE SIEUR X... DONT LA FERME SISE A SIXT-SUR-AFF A ETE INCENDIEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU DEPARTEMENT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, DU SIEUR X... ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME FAIT ET A LA REPARATION D'UN MEME DOMMAGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A PROVOQUE LE 20 AOUT 1967, A LA SUITE D'UNE DISCUSSION AU SUJET DE SON SALAIRE, L'INCENDIE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR CHAPELLE, AGRICULTEUR A SIXT-SUR-AFF, QUI L'AVAIT ENGAGE LE 8 OCTOBRE 1966, SUR PROPOSITION DE L'ASSISTANTE SOCIALE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE RENNES ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN SORTIE D'ESSAI; QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE AYANT PRESCRIT LA SORTIE DEFINITIVE DU SIEUR Y... PAR ARRETE DU 18 JANVIER 1967, CELUI-CI NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LE CONTROLE DE L'HOPITAL; QUE SI LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE S'EST RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCE EN NE PREVENANT PAS LE SIEUR X... DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU SIEUR Y..., CETTE FAUTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X...; QUE LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CETTE FAUTE POUR LE CONDAMNER A VERSER UNE INDEMNITE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MEDECIN-CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, EN PROPOSANT LA SORTIE DEFINITIVE DU SIEUR Y..., ET EN S'ABSTENANT DE PRESCRIRE, PAR LA SUITE, UN NOUVEL INTERNEMENT, AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE COMMIS PAR LE SIEUR Y... A UNE DATE A LAQUELLE IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE SORTIE DEFINITIVE NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE NEGLIGENCE FAUTIVE AYANT UN LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR X... N'EST IMPUTABLE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE;
CONSIDERANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET PAR LE SIEUR X... TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES EPROUVES PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DE SON EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REJETEES; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA REQUETE N. 93.711 ET LE RECOURS INCIDENT FORME DANS LA REQUETE N. 93.834 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET PAR LE SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA MEME CAISSE ET DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 93711;93834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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