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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 94143

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94143
Numéro NOR : CETATEXT000007614582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;94143 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours dirigé contre le rejet d'une demande de remise gracieuse.

19-02-01-02, 19-02-01-04, 19-02-03-03-02 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise gracieuse d'un impôt est jugé sans dépens. S'agissant d'une demande de remise de l'I.R.P.P., le recours doit être jugé en séance non publique [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise gracieuse - Absence de dépens.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise gracieuse.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1970-12-18 Recueil Lebon P. 784


Texte :

Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 fevrier 1974, la requete presentee par le sieur ... , domicilie ... , ladite requete tendant a l'annulation d'un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete ses requetes, denommees l'une "requete en exces de pouvoir" et l'autre "requete en recours gracieux" , et tendant a la diminution des cotisations a la surtaxe progressive et a la taxe proportionnelle auxquelles il a ete assujetti dans les roles de la ville de ... au titre des annees 1948 a 1958;
Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur ... a ete assujetti a la taxe proportionnelle et a la surtaxe progressive au titre des annees 1948 a 1958 ; que ses demandes en reduction desdites impositions, presentees en 1963, ont ete rejetees par jugement du tribunal administratif de ... en date du ... , confirme par une decision du conseil d'etat du ... ; que l'interesse a alors fait parvenir au ministre de l'economie et des finances, directement le ... , et sous couvert du service departemental des impots le ... , une requete en date du ... dans laquelle il demandait a nouveau, en se fondant sur une pretendue meconnaissance par l'administration de ses propres instructions, le degrevement qui lui avait ete refuse, par tous moyens "et meme par la voie gracieuse"; que, l'administration ayant garde le silence sur cette demande, le sieur ... a presente devant le tribunal administratif de ... deux demandes. que l'une, enregistree sous le n. ... , et dirigee contre le refus de degrevement qui lui avait ete implicitement oppose, tendait notamment a obtenir le degrevement sollicite ; que l'autre, enregistree sous le n. ... , tendait a l7annulation du refus implicite oppose a sa demande de remise gracieuse et a l'octroi de cette remise; que le tribunal administratif a joint ces deux demandes etles a rejetees ; que le sieur ... fait appel de ce jugement ;
Sur les conclusions tendant a l'annulation du rejet oppose a la demande en decharge du sieur ... : Considerant que l'autorite de la chose jugee qui s'attache a la decision precitee du conseil d'etat, en date du ... , s'oppose a ce que soient remises en cause par la voie contentieuse les impositions litigieuses ; que les conclusions ci-dessus analysees doivent des lors etre rejetees ;
Sur les conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision implicite de rejet de la demande de remise gracieuse et a l'octroi de cette remise gracieuse : Considerant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impot;
Considerant, d'autre part, que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculte pour l'administration ; que la decision refusant une remise gracieuse, qui n'a pas a etre motivee, ne peut donc etre utilement deferee au juge de l'exces de pouvoir que si elle est entachee d'une erreur de droit ou fondee sur des faits materiellement inexacts ; qu'il ne resulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allegue que tel serait le cas de la decision attaquee rejetant implicitement la demande de remise gracieuse du sieur ... ; que les conclusions susanalysees ne peuvent des lors qu'etre rejetees ;
Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... n'est pas fonde a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de ... a rejete les conclusions precitees ;
Decide: Article 1er. - les conclusions de la requete susvisee du sieur ... sont rejetees. Article 2. - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 94143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. FABIUS
Rapporteur public ?: M. SCHMELTZ

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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