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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1976, 95157

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95157
Numéro NOR : CETATEXT000007652648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;95157 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Abandon.

60-04-01-03 Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Si son épouse soutient qu'elle a dû abandonner son activité professionnelle pour le soigner, elle n'établit pas que cet abandon ait été la conséquence directe de l'accident dont il a été victime. Absence de droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Epouse de la victime.

60-04-03-03 Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Indemnité de 70000 F allouée à son épouse au titre des troubles dans ses conditions d'existence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DARMENDRAIL Y... DEMEURANT A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE REFORMER UN JUGEMENT DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA DAME X...: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON PAR LA DAME X... DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 AOUT 1968 AIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT SURVENU A SON EPOUX, LE 11 SEPTEMBRE 1967, DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI RECONNAITRE, DE CE CHEF, DROIT A REPARATION;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS: CONSIDERANT QU'EN EVALUANT A 70.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX TROUBLES APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DAME X... PAR L'ETAT DE SON EPOUX, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE; QU'AINSI L'APPEL INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DOIT ETRE REJETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 95157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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