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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1976, 96174

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96174
Numéro NOR : CETATEXT000007652984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;96174 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Cas où le dossier doit être composé conformément au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 - Opération de rénovation urbaine.

34-02-01-01-01 Déclaration d'utilité publique prononcée en vue d'une opération de rénovation urbaine impliquant notamment la destruction d'immeubles et la réalisation d'équipements collectifs. Eu égard à la nature de cette opération et é defaut d'urgence de l'acquisition des terrains, le dossier soumis à l'enquête préalable devait être composé conformément au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 [1].

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1975-01-24 époux Ellia Recueil Lebon p. 54


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A POITIERS, DEPARTEMENT DE LA VIENNE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE "COMITE DE DEFENSE ET DE SOUTIEN AUX VICTIMES DES SECTEURS OPERATIONNELS DES QUARTIERS DE LA PLACE DE LA LIBERTE DES TROIS ROIS, RUE DE LA CHAINE ET QUARTIERS AVOISINANTS, MENACES PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE ET D'EXPROPRIATION" EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 6 JUILLET 1974 DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DE RENOVATION ET DE RESTAURATION D'UNE PARTIE DU PREMIER SECTEUR OPERATIONNEL DE POITIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, SANS ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : I -LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION; 2. LE PLAN DE SITUATION; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ..."
CONSIDERANT QUE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE PORTANT SUR UNE PARTIE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE POITIERS, EN VUE DE LAQUELLE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE, A DEMANDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX, ET NOTAMMENT LA DESTRUCTION DE CERTAINS IMMEUBLES ET LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, NI L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES; QUE SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES, CETTE FACULTE N'EST EXCEPTIONNELLEMENT OUVERTE A L'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES NE PEUVENT PAS ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A LA NATURE DE L'OPERATION POURSUIVIE ET A DEFAUT D'URGENCE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE JOINDRE AU DOSSIER D'ENQUETE LES PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER I DU DECRET DU 6 JUIN 1959; QU'AINSI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DE RENOVATION D'UNE PARTIE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE POITIERS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 30 AVRIL 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 18 JUILLET 1972, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 96174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PUISSOCHET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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