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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1976, 96292

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96292
Numéro NOR : CETATEXT000007653972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;96292 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs du département - Mesures prises en application de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame - par affiches et aux enseignes.

01-07-02-02, 02[2], 54-01-07-02-02 Il ressort des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes que le délai du recours contentieux ne peut courir à l'encontre des décisions mentionnées à cet article que si celles-ci ont été à la fois insérées au recueil des actes administratifs du département et publiées par voie d'affiches dans les communes intéressées.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - ?[1] Limitations de l'affichage - Zones d'affichage restreint instituées dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque - Délimitation - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir - ?[2] Contentieux - Délais - Point de départ - Affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs du département.

02[1], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs sur lesquels le préfet se fonde pour délimiter, en application de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, une zone d'affichage restreint dans une ville d'art ou une localité de caractère artistique ou pittoresque ; il vérifie notamment si ces motifs ne reposent pas sur une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs du département - Mesures prises en application de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame - par affiches et aux enseignes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Affichage publicitaire - Délimination des zones d'affichage restreint instituées dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8E, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974 ET LE 28 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REGLEMENTE L'AFFICHAGE A PAU DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, "LES ARRETES PREFECTORAUX OU LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 ET LES ARRETES INTERMINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 7 SONT INSERES AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS ET PUBLIES PAR VOIE D'AFFICHES DANS LES COMMUNES INTERESSEES"; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR, A L'ENCONTRE DES DECISIONS VISEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUE DU JOUR OU IL A ETE SATISFAIT A L'UNE ET A L'AUTRE DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR CE TEXTE;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1972, PAR LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE PAU, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHE A LA DATE A LAQUELLE L'UNION REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU; QUE, SI L'ARRETE DU 19 JUIN 1972 A ETE INSERE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1972, CETTE INSERTION N'A PU, A ELLE SEULE, FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PAU A ETE INSCRITE, PAR ARRETE DU 24 FEVRIER 1952, SUR LA LISTE DES VILLES D'ART ET LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DES PYREN EES-ATLANTIQUES; QUE LE PREFET ETAIT DES LORS TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, D'Y ETABLIR UNE OU PLUSIEURS ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIMITATION DE CES ZONES, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE ATTAQUE, PROCEDE D'UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE CONTIENT LA LISTE DES EMPLACEMENTS, SITUES DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, OU POURRONT ETRE APPOSES DES PANNEAUX PUBLICITAIRES; QUE CETTE LISTE, QUI COMPREND PLUS DE CENT EMPLACEMENTS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ET UNE QUINZAINE D'ABRIS D'AUTOBUS, NE REVELE, ENTRE LES TITULAIRES D'EMPLACEMENTS PUBLICS ET LES PROPRIETAIRES D'EMPLACEMENTS PRIVES, AUCUNE DISCRIMINATION DEFAVORABLE A CES DERNIERS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUIN 1972;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 12 JUIN 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.

Références :

LOI 1943-04-12 art. 7 AL. 1
Loi 1943-04-12 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 96292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRIN DE BRICHAMBAUT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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