Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 96971

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96971
Numéro NOR : CETATEXT000007615455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;96971 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Non-lieu - Remise gracieuse.

19-02-03-07, 19-02-04-08 La remise gracieuse d'une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Remise gracieuse.


Texte :

Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 dans les roles de la ville de ... Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant que, par une decision en date du 19 decembre 1975, posterieure a l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de ... a accorde au sieur ... la remise des impositions dont celui-ci demandait la decharge; qu'ainsi la requete du sieur ... est devenue sans objet;
Decide : Article 1er - il n'y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur ... Article 2 - les frais de timbre exposes par le sieur ... tant en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 26 f lui seront rembourses. Article 3 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 96971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. SCHMELTZ

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.