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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1976, 97163

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97163
Numéro NOR : CETATEXT000007652264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;97163 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX - Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux - Retrait connu après la clôture de l'instruction - Irrecevabilité de l'auteur de la décision à faire appel du jugement annulant celle-ci.

01-09-01-01-02, 54-04-01-05, 54-08-01-01 Recours contentieux formé contre un arrêté municipal. Par un nouvel arrêté, porté à la connaissance du tribunal administratif après la clôture de l'instruction, le maire a partiellement rapporté la décision attaquée. Par suite, la commune est sans intérêt à faire appel du jugement annulant celles des dispositions de l'arrêté qui ont été entre-temps retirées.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Délégations - Délégation aux adjoints - Retrait - Contentieux - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

16-02-03-01, 16-02-04, 54-07-02-04-01 Il ressort des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale que le maire peut, à tout moment, retirer les délégations qu'il a consenties aux adjoints. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de rechercher, en dehors des cas où l'appréciation du maire est entachée d'une erreur manifeste, si les circonstances étaient de nature à justifier ce retrait. En l'espèce, annulation d'un jugement annulant le retrait d'une délégation par le motif que, dans l'exercice de celle-ci, l'adjoint n'avait commis aucune faute et que son comportement n'avait pas entravé le bon fonctionnement du service.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Délégation du maire - Retrait - Contentieux - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Effets - Retrait de la décision attaquée porté à la connaissance du tribunal administratif après la clôture de l'instruction - Irrecevabilité de l'auteur de la décision à faire appel du jugement annulant celle-ci.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Retrait de la délégation consentie par le maire à un adjoint.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt pour faire appel - Absence - Recours formé par une commune contre le jugement annulant un arrêté municipal dont le retrait n'avait été connu qu'après la clôture de l'instruction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE 1974 ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR EN DATE DU 22 AOUT 1972 RETIRANT AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL POUR LES AFFAIRES D'AGRICULTURE ET LES CIMETIERES, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1974, PORTE A LA CONNAISSANCE DES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, LE MAIRE DE BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE A RAPPORTE, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, L'ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1972 RETIRANT AU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE, LES DELEGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ET ATTAQUE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; QUE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR EST, PAR SUITE SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL X... ATIF DE MARSEILLE STATUANT SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE METTANT FIN A LA DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, A ANNULE CELUI-CI; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS ADJOINTS... CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE MAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RETIRER AUX ADJOINTS LES DELEGATIONS QU'IL LEUR A CONFIEES; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE LA LEGALITE DE RECHERCHER, EN DEHORS DES CAS OU L'APPRECIATION DU MAIRE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, SI LES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT D'UNE DELEGATION ANTERIEUREMENT CONSENTIE A UN ADJOINT; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE DU 22 AOUT 1972 EN TANT QU'IL CONCERNE LES DELEGATIONS ACCORDEES AU SIEUR Y... POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE, DANS L'EXERCICE DE CES DELEGATIONS LE SIEUR Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS CONTRARIE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR DE MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE IL RETIRAIT AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS QU'IL LUI AVAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 22 AOUT 1972 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE MAIRE DE BOUC-BEL-AIR A RETIRE AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIES POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QU'EN RAISON DU RETRAIT PARTIEL, PAR L'ARRETE DU 4 MAI 1974, DE L'ARRETE DU 22 MAI 1972 DONT LE SIEUR Y... AVAIT DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNANT LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR A SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR, DU 22 AOUT 1972, RETIRANT AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS CONSENTIES POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR EN DATE DU 22 AOUT 1972, EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LES DELEGATIONS ANTERIEUREMENT CONSENTIES AU SIEUR Y... POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES SONT REJETEES.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 : LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 97163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PUISSOCHET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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