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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1976, 97492

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97492
Numéro NOR : CETATEXT000007652277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;97492 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Conditions - Malades non hospitalisés - Médecins habilités à délivrer des certificats - Notion de département de résidence.

28-04-06 En vertu de l'article 4 du décret du 31 octobre 1958, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par le décret du 14 février 1959 et modifié par le décret du 1er janvier 1967, les malades désireux de voter par correspondance en application de l'article L. 81 du code électoral doivent produire, à l'appui de leur demande, un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans le département où ils résident. Alors même qu'il résiderait habituellement dans un autre département, un malade se trouvant, à la date du scrutin, dans le département où ont lieu les opérations électorales satisfait à l'obligation résultant des dispositions précitées s'il produit un certificat établi par un praticien exerçant dans ce département.


Texte :

REQUETE DES SIEURS E... JEAN-BAPTISTE ET Z... AUGUSTE ET DE LA DEMOISELLE G... MARIE-DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ELECTION DES SUSNOMMES COMME MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET N 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 MODIFIANT LE DECRET N 58-1042 DU 31 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DAMES Y... JACQUELINE ET Y... MARIE-DOMINIQUE SE TROUVAIENT EN CORSE AU MOMENT OU SE SONT DEROULEES LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DE HUIT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISTINACCE CORSE ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUEL EST LE LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE, LES INTERESSEES EN PRESENTANT A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, DES CERTIFICATS ETABLIS PAR UN MEDECIN EXERCANT EN CORSE, ONT SATISFAIT A L'OBLIGATION, RESULTANT DU DECRET N 58-1042 DU 31 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N 67-2 DU 1ER JANVIER 1967, DE PRODUIRE UN "CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU RESIDE LE MALADE " ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE CES DEUX VOTES PAR CORRESPONDANCE POUR ANNULER L'ELECTION DES SIEURS Z... AUGUSTE , A... JEAN ET DE LA DEMOISELLE G... MARIE-DOMINIQUE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SIEURS A... FRANCOIS , A... DOMINIQUE ET X... FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES AFFECTANT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... JEAN-SYLVETRE ETAIT EN GARNISON A LA BASE DE SOLENZARA CORSE AU MOMENT OU SE SONT DEROULEES LES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES ; QU'AINSI, IL A PU REGULIEREMENT VOTER PAR CORRESPONDANCE APRES AVOIR PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR UN MEDECIN EXERCANT EN CORSE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, POSTE SOUS PLI RECOMMANDE LA VEILLE DU SCRUTIN APRES L'HEURE DE LA LEVEE DU COURRIER A ETE REMIS EN MAINS PROPRES AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE DE CRISTINACCE LE MATIN DU VOTE PAR LE RECEVEUR DES POSTES D'EVISA, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE CE VOTE PAR CORRESPONDANCE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS EXCEDAIT L'EFFECTIF LEGAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : " LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NEPEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL. S'IL DEPASSE CE CHIFFRE, LA PREFERENCE EST DETERMINEE SUIVANT LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE, DANS LES COMMUNES OU LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS LE MEME JOUR, PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS ET, A EGALITE DE VOIX, PAR LA PRIORITE D'AGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ALFONSI F... QUI FAISAIT DEJA PARTIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISTINACCE, EST DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE OU IL RESIDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE ; QU'EN REVANCHE, LES SIEURS B... PIERRE-PAUL ET E... JEAN-BAPTISTE AINSI QUE LA DAME H..., EPOUSE D...
C... , QUI SONT RESPECTIVEMENT DOMICILIES A AJACCIO, PARIS ET DAKAR, N'ETABLISSENT PAS AVOIR RESIDE LA MAJEURE PARTIE DE L'ANNEE A CRISTINACCE ; QUE LA PREUVE D'UNE RESIDENCE SUFFISANTE N'EST PAS NON PLUS RAPPORTEE EN CE QUI CONCERNE LA DEMOISELLE G... MARIE-DOMINIQUE , BIEN QU'ELLE RECOIVE DE LA CORRESPONDANCE A CRISTINACCE ; QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE EST DE 11 ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL D'ANNULER L'ELECTION DES DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX NON RESIDENTS AYANT OBTENU LE PLUS PETIT NOMBRE DE SUFFRAGES, SOIT CELLE DE LA DEMOISELLE G... MARIE-DOMINIQUE ET DU SIEUR E... JEAN-BAPTISTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS A... JEAN ET Z... AUGUSTE , LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A LA VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR E... JEAN-BAPTISTE ET DE LA DEMOISELLE G... MARIE-DOMINIQUE DOIVENT, EN REVANCHE, ETRE REJETEES ; VALIDATION DE L'ELECTION DES SIEURS A... ET Z... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code électoral L228 Code de l'administration communale 25
Décret 1959-02-14 ER1
Décret 58-1042 1958-10-31 art. 4
Décret 67-2 1967-01-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 97492
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/03/1976

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