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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1976, 92619

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92619
Numéro NOR : CETATEXT000007656894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-26;92619 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Nécessité de procéder à une nouvelle consultation - Absence.

01-03-02-07, 55-03-04-01[1] Préfet ayant autorisé l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation aux règles de limitation posées à l'article L. 571 du Code de la santé publique. Si le préfet, pour évaluer la population devant être desservie par cette officine, avait tenu compte de limites de quartier différentes de celles qui avaient été soumises aux organismes consultés en vertu du même article, cette circonstance n'avait pas créé une situation nouvelle contraignant l'administration à solliciter un second avis de ces organismes.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Obligation pour le tribunal administratif d'aviser les parties de toutes les productions versées au dossier.

54-04-03, 54-06-01, 55-03-04-01[2] En vertu des articles 3, 6 et 9 de la loi du 22 juillet 1889 [dont les dispositions ont été incorporées dans le Code des tribunaux administratifs sous les articles R. 85, R. 105 et R. 110], les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense et les répliques sont communiqués aux parties sous la forme de copies qui leur sont notifiées. Si l'article 8, alinéa 2, de cette loi modifié par le décret du 10 avril 1959 [et devenu l'article R. 109 du même code], prévoit en revanche que les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance des autres pièces de la procédure, sans déplacement, au bureau central du greffe, cette disposition ne peut produire son entier effet et donner à la procédure un caractère pleinement contradictoire que si chaque partie est avisée par le tribunal administratif des différentes productions versées au dossier. Irrégularité d'un jugement annulant l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation aux règles de limitation posées à l'article L. 571 du Code de la santé publique, dès lors que les demandeurs n'avaient pas été informés de la production de l'avis du pharmacien inspecteur régional de la Santé et que les premiers juges avaient tenu compte des éléments d'appréciation figurant, dans cet avis.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Obligation pour le tribunal administratif d'aviser les parties de toutes les productions versées au dossier.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles limitant le nombre des officines - ?[1] Formes - Consultations - Nécessité de procéder à une nouvelle consultation - Absence - ?[2] Contentieux - Instruction - Obligation pour le tribunal administratif d'aviser les parties de la production de l'avis du pharmacien inspecteur régional de la Santé.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'AQUITAINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE LA DAME FILBET GEORGETTE B..., A OUVRIR UNE OFFICINE A PAU, ... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATF, LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES SONT COMMUNIQUES AUX PARTIES, SOUS LA FORME DE COPIES QUI LEUR SONT NOTIFIEES ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 PREVOIT QUE LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES PEUVENT EN PRENDRE CONNAISSANCE, AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE, SANS DEPLACEMENT ; QUE CETTE DERNIERE PRESCRIPTION NE PEUT PRODUIRE SON ENTIER EFFET ET DONNER A LA PROCEDURE UN CARACTERE PLEINEMENT CONTRADICTOIRE QUE SI CHAQUE PARTIE EST AVISEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES DIFFERENTES PRODUCTIONS VERSEES AU DOSSIER ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS AIENT ETE INFORMES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE LA PRODUCTION DE L'AVIS DU B... INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE EN DATE DU 23 MARS 1972 QUI, S'IL FIGURE AU DOSSIER TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, NE PORTE, D'AILLEURS, PAS MENTION DE SON ENREGISTREMENT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ; QUE, SELON LES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TENU COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION APPORTES PAR CET AVIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, COMMUNICATION A ETE DONNEE AUX REQUERANTS DE L'AVIS DONT IL S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1972, DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES : CONS. QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, "LES DEROGATIONS VISEES A L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU B... INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE PROCEDE AUX CONSULTATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EN VUE DE L'OUVERTURE PAR DEROGATION D'UNE OFFICINE SITUEE ... A PAU ; QUE, SI LE PREFET, POUR EVALUER LA POPULATION QUI SERAIT DESSERVIE PAR L'OFFICINE DONT LA DAME Y... DEMANDAIT LA CREATION, A TENU COMPTE DE LIMITES DU QUARTIER DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE SOUMISES AUX ORGANISMES CONSULTATIFS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS CREE UNE SITUATION NOUVELLE QUI FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE A NOUVEAU LES AVIS DE CES ORGANISMES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES QU'UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET QUE SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES HABITANTS DU QUARTIER QUE CONCERNE L'ARRETE CONTESTE ET A L'IMPLANTATION DES PHARMACIES EXISTANTES, LA CONDITION LEGALE AINSI IMPOSEE SE TROUVAIT REMPLIE A LA DATE OU LE PREFET A ACCORDE LA DEROGATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'AQUITAINE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES C... DES PYRENEES-ATLANTIQUES, LES SIEURS X..., DANG ET DELCROS, LA DEMOISELLE Z... ET LA DAME A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 7 AVRIL 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE LA DAME Y... GEORGETTE A OUVRIR UNE OFFICINE A PAU, ..., EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'AQUITAINE, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES C... DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES SIEURS X..., DANG ET DELCROS, DE LA DEMOISELLE Z... ET DE LA DAME A... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code de la santé publique L571
Code des tribunaux administratifs R85 Code des tribunaux administratifs R105 Code des tribunaux administratifs R110 Code des tribunaux administratifs R109
Décret 1959-04-10
Décret 1965-12-22 art. 2
Loi 1889-07-22 art. 3
Loi 1889-07-22 art. 6
Loi 1889-07-22 art. 8
Loi 1889-07-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1976, n° 92619
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: Mme DUPUY
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/03/1976

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