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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1976, 00648

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00648
Numéro NOR : CETATEXT000007655081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;00648 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'office après mise en demeure - Application.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., PHARMACIEN, DEMEURANT ... Gâ CLEMENCEAU A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES PAR LESQUELS LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE LE SIEUR X... A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE AU ... DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ;
VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y... A QUI LA 1ERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUEâââ DANS CE CAS, SI C'EST L'AUTEUR DU POURVOI QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
CONSIDERANT QU'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1975 AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DE LA DAME Y... POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE SUSVISEE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, L'AVOCAT DE LA DAME Y... A ETE MIS EN DEMEURE LE 9 DECEMBRE 1975, DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT IL S'AGIT DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A QUINZE JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Y... DOIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA DAME Y.... ARTICLE 2 : LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

CGI 1014
Décret 1975-08-26
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 00648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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