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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1976, 85982

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85982
Numéro NOR : CETATEXT000007656320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;85982 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Fracture du poignet droit.

60-04-03-03 Troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant des séquelles d'une fracture du poignet droit évalués à 25000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Double opération chirurgicale.

60-04-03-05 Préjudice résultant des souffrances physiques endurées du fait d'une double intervention chirurgicale au poignet évalué à 2000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation de l'Etat dans les droits d'un agent public victime d'un dommage - Imputation des droits à remboursement de l'Etat.

60-05-03 Agent public victime d'un accident dont une entreprise a été déclarée responsable à raison des deux-tiers. En vertu des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat est fondé à demander à l'entreprise, dans la limite des sommes mises à la charge de celle-ci, le remboursement, d'une part, des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation assumés par lui du fait de l'accident, d'autre part, du montant des arrérages de l'allocation temporaire d'invalidité payés à la victime ainsi que du capital constitutif de cette allocation, celle-ci étant au nombre des prestations visées par l'article 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959. En revanche, le droit à remboursement de l'Etat ne peut s'exercer sur la part de l'indemnité qui est destinée à réparer la souffrance physique endurée par la victime, ce préjudice n'étant, en raison de sa nature, pas couvert, même partiellement, par les prestations visées par les dispositions susmentionnées.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS, CONDAMNE L'ENTREPRISE PAIN A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 OCTOBRE 1966 AU SIEUR Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, RESERVE LES DROITS DE L'ETAT ET LES DEPENS D'APPEL POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE; VU L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL D'ETAT A DECLARE L'ENTREPRISE PAIN RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1966 LE SIEUR Y..., ALORS ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DECRIRE L'ETAT DU SIEUR Y...;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE SIEUR Y..., DONT LE POIGNET DROIT A ETE FRACTURE ET LE GENOU GAUCHE LEGEREMENT TRAUMATISE, N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ESTHETIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE NI DE PERTE DE REVENUS OU D'AUTRES PREJUDICES PECUNIAIRES; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU D'EVALUER A 2.000 F LE PREJUDICE RESULTANT DES DOULEURS PHYSIQUES ENDUREES PAR LUI DU FAIT D'UNE DOUBLE INTERVENTION CHIRURGICALE ET A 25.000 F LES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LA GENE DONT IL RESTE ATTEINT DU FAIT DE L'ETAT DE SON POIGNET; QU'ENFIN, POUR EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME, IL Y A LIEU D'AJOUTER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ASSUMES PAR L'ETAT, SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET S'ELEVANT A 1.767,75 F. QU'AINSI LE PREJUDICE GLOBAL S'ELEVE A 28.767,75 F; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, LE PREJUDICE DONT L'ENTREPRISE PAIN EST RESPONSABLE S'ELEVE AUX DEUX TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 19.178,50 F;
SUR LES DROITS DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : "I - LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE; II - CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE; LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES; LE CAPITAL DECES; LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES; LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT PU NORMALEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION, AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES; LES ARRERAGES DES PENSIONS D'ORPHELIN. III - LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE : "LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. - TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ETAT EST FONDE A DEMANDER A L'ENTREPRISE PAIN LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI, D'UNE PART, DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ASSUMES PAR LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, DU MONTANT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PAYES AU SIEUR COURTIN X... QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE ALLOCATION, CELLE-CI ETANT AU NOMBRE DES PRESTATIONS AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 1ER II DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; QU'EN REVANCHE, LE DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DE L'INDEMNITE QUI EST DESTINEE A REPARER LA SOUFFRANCE PHYSIQUE ENDUREE PAR LE REQUERANT ET QUI CONSTITUE UN PREJUDICE LEQUEL, EN RAISON DE SA NATURE, N'EST PAS COUVERT, MEME PARTIELLEMENT, PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; QUE CETTE DERNIERE SOMME S'ELEVANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A 1.333,33 F, LA SOMME DISPONIBLE POUR REMBOURSER L'ETAT EST DE 17.845,17 F;
CONSIDERANT QUE CETTE SOMME DE 17.845,17 F EST INFERIEURE A LA CREANCE DONT L'ETAT PEUT SE PREVALOIR ET QUI COMPREND, OUTRE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, S'ELEVANT A 1.767,75 F, D'UNE PART, LE MONTANT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PAYES AU SIEUR Y... A LA DATE DU 6 OCTOBRE 1975, S'ELEVANT A 13.814,14 F ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT SUPERIEUR A LA SOMME RESTANTE, SOIT 2.263,28 F DU CAPITAL CONSTITUTIF CALCULE A CETTE DERNIERE DATE, DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERVIE AU SIEUR Y..., D'UN MONTANT TRIMESTRIEL DE 855,03 F; QUE, PAR SUITE, L'ETAT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 17.845,17 F;
SUR LES DROITS DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR Y... NE PEUT PRETENDRE QU'AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.333,33 F DESTINEE A REPARER SES SOUFFRANCES PHYSIQUES;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 10 JUILLET 1968 DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE PAIN A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE LE 26 SEPTEMBRE 1975 LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST DUE; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAIN;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE PAIN PAIERA AU SIEUR Y... LA SOMME DE 1.333,33 F ET A L'ETAT LA SOMME DE 17.845,17 F. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 1.333,33 F ALLOUEE AU SIEUR Y... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1968. LES INTERETS SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1975. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAIN. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Code civil 1154
Ordonnance 1959-01-07 art. 1 ET 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 85982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. P.F. RACINE
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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