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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 avril 1976, 87707

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87707
Numéro NOR : CETATEXT000007655265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;87707 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Propriétaire d'un immeuble à usage locatif.

39-06-03-01 Un immeuble, édifié pour le compte d'un office public d'habitations à loyer modéré, a été endommagé à la suite d'infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des murs, lesquelles ont provoqué la dégradation des peintures et des tentures à l'intérieur de nombreux logements. Alors même que l'entretien des revêtements intérieurs aurait incombé aux locataires, l'office n'en avait pas moins qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que le préjudice subi, dont il devait lui-même couvrir les occupants, résultait de l'état du gros oeuvre.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE - ?[1] - RJ1 Conclusions présentées par le maître de l'ouvrage contre un défendeur autre que l'appelant principal - ?[2] Absence - Conclusions d'intimé à intimé.

39-08-04-01-03[1], 54-08-01-02-04[1] Application à un litige relatif à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs de la jurisprudence d'après laquelle la victime d'un dommage, intimée en appel, est recevable, sur l'appel principal formé par l'un des co-auteurs de ce dommage, à présenter des conclusions contre un autre co-auteur après l'expiration du délai d'appel, dans la mesure où l'appelant principal obtient une réduction de la condamnation prononcée à son encontre [1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Notion - ?[1] - RJ1 Conclusions présentées par le demandeur intimé en appel contre un défendeur autre que l'appelant principal - Application du contentieux de la garantie décennale - ?[2] Absence d'appel provoqué - ?[21] Conclusions présentées par le demandeur intimé en appel et tendant à ce qu'un défendeur autre que l'appelant principal soit solidairement condamné avec ce dernier - ?[22] Conclusions présentées par le demandeur intimé en appel tendant à ce qu'un défendeur autre que l'appelant principal soit condamné à payer les intérêts capitalisés de l'indemnité mise à sa charge par le tribunal administratif.

39-08-04-01-03[2], 54-08-01-02-04[21] Tribunal administratif ayant prononcé un partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Sur l'appel principal formé par ce dernier, les conclusions présentées par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel et tendant à ce que l'architecte soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur ou soit condamné à titre subsidiaire n'est pas le caractère d'un appel provoqué par l'appel principal, alors même que celui-ci aurait été partiellement accueilli. Elles sont, par suite, irrecevables.

54-08-01-02-04[22] Tribunal administratif ayant prononcé un partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Sur l'appel principal formé par ce dernier, les conclusions présentées par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel et tendant à la capitalisation des intérêts échus de l'indemnité mise à la charge de l'architecte n'ont pas le caractère d'un appel provoqué par l'appel principal, alors même que celui-ci aurait été partiellement accueilli. Elles sont, par suite, irrecevables.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1927-01-21 Compagnie générale des Eaux c/ Dame de Zuylen et Ville de Paris Recueil Lebon p. 96


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 165.165,26 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT HAUTE-MARNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT OFFICE DU FAIT DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES SIS RESPECTIVEMENT ... ET ... A CHAUMONT;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, DIVERS DESORDRES ONT AFFECTE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS ... ET ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE; QUE, NOTAMMENT, D'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU, DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS, SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DE NOMBREUX LOGEMENTS, PROVOQUANT LA DEGRADATION DES PEINTURES ET TENTURES;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ENTRETIEN DES REVETEMENTS INTERIEURS AIT INCOMBE AUX LOCATAIRES, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT N'EN AVAIT PAS MOINS QUALITE POUR DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT LUI-MEME COUVRIR LES OCCUPANTS, DES LORS QUE CE PREJUDICE RESULTAIT DE L'ETAT DU GROS-OEUVRE; QU'AINSI, LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AURAIT ETE IRRECEVABLE;
CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ONT, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, RENDU LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
CONSIDERANT QUE CES DESORDRES SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET, QUI N'A PAS CORRECTEMENT MIS EN OEUVRE LES BRIQUES UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION DES MURS, ET ACCESSOIREMENT AU SIEUR Y... ET A LA DEMOISELLE X..., ARCHITECTES, QUI N'ONT PAS EXCERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DU CHANTIER; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 90% LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET;
MAIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS TENU COMPTE DE L'ETAT DE VETUSTE DES PEINTURES ET TENTURES ATTEINTES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DEGRADATION DE CES REVETEMENTS DOIT ETRE EVALUE A LA MOITIE DE LEUR COUT; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SOIT DIMINUEE DE LA MOITIE DE LA SOMME CORRESPONDANT A CE CHEF DE PREJUDICE, SOIT 28.436,02 F, ET AINSI RAMENEE A 136.729 F;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE ROBERT TOUZET : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR CALCULER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT DU FAIT DE CONDENSATIONS ANORMALES DUES A UNE INSUFFISANCE DE L'ISOLATION THERMIQUE, DEDUIT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DESORDRES LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA POSE DEVANT LES CHAINAGES EN BETON ARME D'UNE ISOLATION THERMIQUE PAR BRIQUES PLANCHETTES NON PREVUE AU DEVIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET SONT DISTINCTES DE CELLES DES ARCHITECTES; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LA CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES, OU A TITRE SUBSIDIAIRE, ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT A DEMANDE LE 2 FEVRIER 1973 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE PAR LA SOCIETE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LA SOMME DE 136.729,24 F A LAQUELLE LADITE INDEMNITE EST RAMENEE PAR LA PRESENTE DECISION; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE X..., PAR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE CAUSE PAR LES CONDENSATIONS ANORMALES, SONT PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET ET SONT RECEVABLES DANS LA MESURE OU CETTE SOCIETE OBTIENT UNE REDUCTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE; QUE, TOUTEFOIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUSMENTIONNE, DEDUIT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA POSE D'UNE ISOLATION THERMIQUE NON PREVUE AU DEVIS; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET, OU A LEUR CONDAMNATION A TITRE SUBSIDIAIRE, ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES ARCHITECTES NE SONT PAS PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL; QUE, PAR SUITE, ELLES SONT IRRECEVABLES;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE X... : CONSIDERANT QUE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET N'EST PAS DIRIGE CONTRE LES ARCHITECTES ET QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES DOIVENT ETRE REJETEES; QUE, PAR SUITE, CES RECOURS NE PEUVENT AGGRAVER LES OBLIGATIONS DU SIEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE X...; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS QUE CES DERNIERS ONT PRESENTEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT PRESENTENT LE CARACTERE, NON D'UN APPEL PROVOQUE, MAIS DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME , QUI NE SONT PAS RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 165.165,26 F QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 AVRIL 1972 A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT EST RAMENEE A 136.729,24 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 AVRIL 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE, RAMENEE A 136.729,24 F, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET A ETE CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 AVRIL 1972 SERONT, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE PAR LA SOCIETE, CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET, LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET, LES CONCLUSIONS DUDIT OFFICE CONTRE LE SIEUR Y... ET LA DEMOISELLE X..., AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DE LA DEMOISELLE X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792 2270 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 87707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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