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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1976, 93741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93741
Numéro NOR : CETATEXT000007656374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;93741 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Avoués près les tribunaux de grande instance - Suppression des offices par la loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - Montant de l'indemnité - Notion de produits bruts d'un office.

55-02-02 Au sens des dispositions de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1971 relatives à l'indemnisation des avoués près les tribunaux de grande instance, dont les offices sont supprimés en vertu de l'article 2 de cette loi, les produits bruts d'un office doivent s'entendre de l'ensemble des sommes perçues par le titulaire à raison de la rémunération des actes de sa charge, à l'exclusion des sommes qui, nonobstant le mode selon lequel elles sont portées en comptabilité ou dans les déclarations fiscales de l'intéressé, ont le caractère d'un dépôt fait par des tiers ou d'un remboursement d'avances consenties à des tiers.


Texte :

REQUETE DU SIEUR KALIFA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1973 DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE A 499 044F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DE LA SUPPRESSION DE SA CHARGE D'AVOUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SON ARGUMENTATION, LE Z... KALIFA SE BORNE A CONTESTER LES BASES RETENUES PAR LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE DANS LA DETERMINATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE CETTE LOI : "L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA PRESENTE LOI EST EGALE A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT SOIT LE 1ER JANVIER 1972, SOIT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OFFICE S'EST TROUVE DEPOURVU DE TITULAIRE, MULTIPLIEE PAR UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE 4 ET 5,5. IL PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE APPLIQUE UN COEFFICIENT SUPERIEUR OU INFERIEUR. LE PRODUIT DEMI-NET EST OBTENU EN DEDUISANT DES PRODUITS BRUTS DE L'OFFICE, RETENUS PAR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS, LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE PRECEDENTE, LA PATENTE, LES SALAIRES DU PERSONNEL, EMPLOYES ET CLERCS, LES CHARGES SOCIALES, LA CONTRIBUTION DE 1 % SUR LES SALAIRES POUR PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION QUAND ELLE EST VERSEE A FONDS PERDUS, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LES HONORAIRES DE PLAIDOIRIE PERCUS PAR L'AVOUE PLAIDANT ET LES EMOLUMENTS PERCUS EN QUALITE DE SUPPLEANT D'UN AUTRE AVOUE DESIGNE EN VERTU DU DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955, OU D'ADMINISTRATEUR D'UN OFFICE DONT LE TITULAIRE A ETE FRAPPE D'INTERDICTION TEMPORAIRE, DE SUSPENSION OU DE DESTITUTION" ;
CONS., QUE LES PRODUITS BRUTS D'UN OFFICE, AU SENS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT DOIVENT S'ENTENDRE COMME L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE TITULAIRE A RAISON DE LA REMUNERATION DES ACTES DE SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES SOMMES, QUEL QUE SOIT LE MODE SELON LEQUEL ELLES SONT PORTEES EN COMPTABILITE OU DANS LES DECLARATIONS FISCALES DE L'INTERESSE, QUI ONT LE CARACTERE D'UN DEPOT FAIT PAR DES TIERS OU D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES A DES TIERS ; CONS., QU'EN EXCLUANT DES BASES DU CALCUL DE LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE DU SIEUR KALIFA LES AVANCES A DES TIERS FAITES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL ET RECUPEREES SANS PERTE NI PROFIT, LA COMMISSION CENTRALE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE REGLE ET N'A PAS PROCEDE A TORT A DES DEDUCTIONS NON PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LA COMMISSION N'AVAIT A TENIR COMPTE NI DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CALCULE LES PERTES DE L'OFFICE AU MOMENT DE SA CESSION AU SIEUR X..., NI DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ALORS ACQUIESCE A UN TEL CALCUL ; CONS., QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A FIXE A 83 174,58 F L'ESTIMATION DU PRODUIT DEMI-NET MOYEN DE SON OFFICE AU COURS DES CINQ ANNEES 1967 A 1971 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1971-12-31 art. 2, 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 93741
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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