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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 avril 1976, 95201

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95201
Numéro NOR : CETATEXT000007655311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;95201 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Silence du contrat - Délais de garantie contractuelle et de garantie décennale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI ET 14 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L' "ENTREPRISE GENERALE TOUT LE BATIMENT" DONT LE SIEGE EST ... A FONTENAY-SOUS-BOIS, LA DAME VEUVE A... ET LA DEMOISELLE A..., HERITIERES DU SIEUR A..., ARCHITECTE DECEDE, DEMEURANT ... A PARIS AINSI QUE LES SIEURS PIERRE Z... ET CHRISTIAN C...
X... AYANT REPRIS LE CABINET DU SIEUR
A...
, A REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES SUR LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER MAROC A CHAMPIGNY, AVENUE D'ALSACE LORRAINE ET A DEFAUT CONDAMNER LES PERSONNES SUSNOMMEES A REPARER LES DOMMAGES ET INTERETS ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE B... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI LES PARTIES ONT, COMME EN L'ESPECE, MANIFESTE LA VOLONTE LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE LITIGIEUX DIT MARCEL Y... ET SITUE DANS LE QUARTIER DU MAROC A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ONT ETE OCCUPES LE 9 OCTOBRE 1958 LORS DE LA RENTREE DES ELEVES ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, SIGNE LE 21 OCTOBRE 1958, A RELEVE QUE DES TRAVAUX DE FINITION ET DIVERSES RECTIFICATIONS DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS, CEUX-CI NE REVETAIENT QU'UNE IMPORTANCE MINEURE DE TELLE SORTE QUE LE GROUPE SCOLAIRE MARCEL Y... PEUT ETRE REGARDE COMME ACHEVE LE 21 OCTOBRE 1958 ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA VILLE REQUERANTE CONTRE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION, LA DAME D... ET LA DEMOISELLE A..., CONTRE L'ENTREPRISE "TOUT LE BATIMENT" ET CONTRE LES SIEURS LEKEU ET GENUYS QUI ONT REPRIS LE CABINET DU SIEUR HEULOT ET QUI A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 OCTOBRE 1969 A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; QUE DES LORS LA VILLE DE CHAMPIGNY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN LA DECLARANT TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 95201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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