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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1976, 95471

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95471
Numéro NOR : CETATEXT000007655317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;95471 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Etablissements de 3ème classe - Permis de construire - Compatibilité de la construction avec les exigences inhérentes à un quartier d'habitation - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

44-02-02, 54-07-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 Règlement communal d'urbanisme interdisant, en zone d'habitation, "les constructions et établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, tels les établissements dangereux, insalubres et incommodes de 1ère et de 2ème classes et ceux de 3ème classe qui figurent sur la liste annexée à l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949". Il ressort de ces dispositions, que, même dans le cas d'octroi d'un permis de construire, il appartient au juge administratif de contrôler l'appréciation à laquelle l'autorité administrative se livre, quant aux établissements de 3ème classe autres que ceux qui figurent sur la liste annexée à l'arrêté du 20 juillet 1949, sur le point de savoir si la construction projetée est compatible, par sa destination, sa nature, son importance ou son aspect, avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Octroi du permis de construire - Compatibilité de la construction d'un établissement dangereux - incommode ou insalubre avec les exigences inhérentes à un quartier d'habitation.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement communal d'urbanisme - Dispositions interdisant la construction des établissements dangereux - incommodes ou insalubres incompatibles avec les exigences inhérentes à un quartier d'habitation - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir en cas d'octroi du permis de construire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle normal - Octroi du permis de construire - Compatibilité de la construction d'un établissement dangereux - incommode ou insalubre avec les exigences inhérentes à un quartier d'habitation.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1972-12-06, Demoiselle Neefs Recueil Lebon p. 792


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... HENRI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE SAINT-BENOIT LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE, CHEMIN DE LA MATAUDERIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME DU DISTRICT DE POITIERS APPROUVE LE 30 JUIN 1971, SONT INTERDITS EN ZONE D'HABITATION "LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI, PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION, TELS LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSES ET CEUX DE 3EME CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949. L'AGRANDISSEMENT OU LA TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU DEPOTS EXISTANTS DONT LA CREATION SERAIT INTERDITE DANS LA ZONE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AUTORISES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, SI LEUR IMPORTANCE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LA ZONE ET LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES DOIVENT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA GENE OU LE DANGER QUI RESULTE DE LA PRESENCE DE CES ETABLISSEMENTS OU DEPOTS". QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'APPRECIATION A LAQUELLE, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE AUTRES QUE CEUX FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION PROJETEE, PAR SA DESTINATION, SA NATURE, SON IMPORTANCE OU SON ASPECT, EST OU NON COMPATIBLE AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE SAINT-BENOIT A, PAR ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1971, ACCORDE AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE ADJACENT A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE QU'IL EXPLOITE DEJA, LEQUEL NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE MODIFIE PAS LE CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT; QUE, NI PAR SA NATURE NI PAR SA DESTINATION, LA CONSTRUCTION EXISTANTE N'ENTRE DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT INTERDITES PAR LA DISPOSITION SUSVISEE DU REGLEMENT D'URBANISME DU DISTRICT DE POITIERS EN RAISON DES ATTEINTES QU'ELLES PORTENT A LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y...;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS;
CONSIDERANT QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE PROVIENT D'UN LOTISSEMENT CREE PAR LA DAME VEUVE Z...; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AIT ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION EN DATE DU 3 MARS 1965 OU DES DISPOSITIONS REGISSANT LE LOTISSEMENT APPROUVE; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DU LOTISSEMENT NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 24 AVRIL 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 95471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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