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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1976, 96367

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96367
Numéro NOR : CETATEXT000007657271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;96367 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - Expropriation des immeubles insalubres - Principe.

34-03-03, 49-05-09[2], 61-01[2] Il ressort des termes mêmes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité peut avoir pour objet notamment l'expropriation des immeubles qui y sont inclus, dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants de cette loi.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Ilots insalubres - Déclaration d'insalubrité par le préfet - ?[1] Formes - ?[2] Effets - Possibilité d'exproprier les immeubles déclarés insalubres.

49-05-09[1], 61-01[1] La délimitation d'un périmètre d'insalubrité sur le fondement de l'article L. 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1970, comporte une procédure particulière, distincte de celles qui sont prévues aux articles L. 26 à L. 32 et L. 36 à L. 41 de ce code. Par suite, elle n'a pas à être précédée de la visite des immeubles concernés ni de l'audition des propriétaires par le conseil départemental d'hygiène.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Salubrité des immeubles - Ilots insalubres - Déclaration d'insalubrité par le préfet - ?[1] Formes - ?[2] Effets - Possibilité d'exproprier les immeubles déclarés insalubres.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME X... GUY , DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AOUT 1974 ET 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INSTITUE A RENNES UN PERIMETRE D'INSALUBRITE DELIMITE PAR LES RUES SAINT-MALO, DE DINAN ET LA RUELLE AUX CHEVAUX ET INTERDIT PARTIELLEMENT A L'HABITATION L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LEDIT PERIMETRE;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES AUX FINS D'HABITATION MAIS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE QU'IL DEFINIT. L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AUQUEL LE MAIRE ... EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ... CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE";
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, 1ER ET 2EME ALINEAS, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "PEUT ETRE POURSUIVI AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE, L'EXPROPRIATION : DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET ... DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE PREVUE A L'ARTICLE L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE";
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DELIMITATION D'UN PERIMETRE D'INSALUBRITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DONT LE PREFET A FAIT APPLICATION EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, COMPORTE UNE PROCEDURE PARTICULIERE, DISTINCTE DE CELLES PREVUES TANT PAR LES ARTICLES L. 26 A L. 32 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE PAR SES ARTICLES L. 36 A L. 41; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES ET NOTAMMENT, D'UNE PART, DU DEFAUT D'AUDITION DES PROPRIETAIRES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE VISITE DES IMMEUBLES, FORMALITES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 42, SONT INOPERANTS;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA DELIMITATION D'UN PERIMETRE D'INSALUBRITE PEUT NOTAMMENT AVOIR POUR OBJET L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES QUI S'Y TROUVENT INCLUS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970; QUE, DES LORS QUE L'INSALUBRITE A ETE CONSTATEE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A UTILISER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 42 EN VUE DE DELIMITER UN PERIMETRE; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE DE DINAN ET QUI A ETE DECLARE PARTIELLEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE A L'HABITATION, ETAIT ENTIEREMENT SALUBRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DELIMITE PAR LES RUES SAINT-MALO, DE DINAN ET LA RUELLE AUX CHEVAUX N'ETAIT PAS LUI-MEME INSALUBRE, LES DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER ET NOTAMMENT LA FICHE D'INSALUBRITE SE RAPPORTANT A L'IMMEUBLE DES REQUERANTS ETABLISSENT L'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT MECONNU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 27 AOUT 1971 MANQUE EN FAIT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS REQUETES.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L26 A L32, L36 A L41 Code de la santé publique L42 [1970]
Loi 1970-07-10 NOTAMMENT art. 13 AL. 1 ET 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 96367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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