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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 avril 1976, 97463 et 98020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97463;98020
Numéro NOR : CETATEXT000007657300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;97463 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Arrêté ministériel imposant des baisses minimales - ?[1] Mesure concernant des produits placés sous le régime dit de la programmation - Légalité - ?[2] Mesure rendue applicable aux "ordres en cours".

14-06-01-02[1] La circonstance que les prix de certains produits étaient placés sous le régime dit de la programmation, organisé par un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances en date du 14 mars 1972 modifié, n'interdisait pas à celui-ci d'édicter, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de l'ordonnance du 30 juin 1945, de nouvelles mesures réglementaires comportant l'application obligatoire de baisses minimales à ces prix.

14-06-01-02[2] Les autorités compétentes pour fixer les prix des produits et des services tiennent de l'ordonnance du 30 juin 1945, notamment des dispositions de ses articles 2 et 3, le pouvoir d'imposer les prix ainsi fixés à tous les professionnels intéressés, quelles que soient la nature et les clauses des contrats passés par ceux-ci. Elles peuvent, par suite, prescrire l'application de baisses minimales à des "ordres en cours".


Texte :

1 REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ; 2 REQUETE DU COMITE CENTRAL DE LA LAINE ET DES FIBRES ASSOCIEES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 27 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE L'INDUSTRIE LAINIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE DECRET N 47-1880 DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; L'ARRETE N 72-6 P DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS., QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE PRIS APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT SOUTENU LES REQUERANTS, LEDIT COMITE A BIEN ETE SAISI DES DONNEES QUI LUI PERMETTAIENT DE FORMULER UTILEMENT SON AVIS ; QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1947, RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRIX, PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DES PRIX EST ASSISTE, POUR LES QUESTIONS QUI VIENNENT EN DISCUSSION, DE REPRESENTANTS DES MINISTERES INTERESSES, L'ABSENCE DE TELS REPRESENTANTS, LESQUELS NE SONT PAS MEMBRES DU COMITE, N'A PU, EN L'ESPECE, ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE CET ORGANISME ; CONS., QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, LES PRIX DES PRODUITS QU'ILS VISENT AVAIENT ETE PLACES SOUS LE REGIME DIT DE LA PROGRAMMATION, ORGANISE PAR L'ARRETE MODIFIE N 72-6/P DU 14 MARS 1972, CETTE CIRCONSTANCE N'INTERDISAIT PAS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'EDICTER, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, DE NOUVELLES MESURES REGLEMENTAIRES COMPORTANT L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE BAISSES MINIMALES AUX PRIX DONT S'AGIT ; CONS., QUE LES BAISSES EDICTEES PAR LES ARRETES ATTAQUES SONT APPLICABLES A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LESDITS ARRETES AURAIENT UNE PORTEE RETROACTIVE ; CONS., ENFIN, QUE LES AUTORITES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 3, LE POUVOIR D'IMPOSER LES PRIX AINSI FIXES A TOUS LES PROFESSIONNELS INTERESSES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES CLAUSES DES CONTRATS PASSES PAR EUX ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES ARRETES ATTAQUES SERAIENT ILLEGAUX EN TANT QU'ILS PRESCRIVENT L'APPLICATION DES BAISSES QU'ILS EDICTENT AUX "ORDRES EN COURS" ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1947-09-24 ART
Ordonnance 1945-06-30 art. 2 A 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 97463;98020
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BURIN DES ROZIERS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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