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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 avril 1976, 97464

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97464
Numéro NOR : CETATEXT000007657305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;97464 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Demande d'autorisation de créer un lotissement - Refus illégal engageant la responsabilité de l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... BERTRAND , DEMEURANT AU FOUILLARD A LIFFRE ILE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILE-ET-VILAINE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION IMPLICITE INTERVENUE EN 1970, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR GOBARD L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE LIFFRE AVAIT ANTERIEUREMENT DECIDE DE REALISER UN LOTISSEMENT AU MEME EMPLACEMENT ET DEMANDE QUE CE PROJET SOIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971, RENDU SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION PREFECTORALE ; QUE, SAISI D'UN APPEL DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME CE JUGEMENT EN SE FONDANT SUR CE QUE LE PROJET DE LA COMMUNE NE PRESENTAIT PAS, A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET, "ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE" ; QU'APRES LE REFUS ILLEGAL OPPOSE AU SIEUR Z..., LE PROJET DE LA COMMUNE A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES TERRAINS NECESSAIRES ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. QUE LE SIEUR Z... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE CONDAMNER LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE REALISER SON PROJET DE LOTISSEMENT ; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, DONT IL FAIT APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LIFFRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN POURSUIVANT LA REALISATION D'UNE OPERATION D'INTERET COMMUNAL, QUI A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UNE DECISION DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT DONNE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS AU SIEUR Z... ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE EST LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR Z... L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT, BIEN QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE CETTE FAUTE A PRIVE LE SIEUR Z... D'UNE CHANCE SERIEUSE DE POUVOIR REALISER SON PROJET DE LOTISSEMENT ; QUE SI L'INTERESSE INVOQUE LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES DE LA VENTE DES TERRAINS ET DES LOGEMENTS NON CONSTRUITS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REALISATION DE CES BENEFICES NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE EVENTUEL ; QU'AINSI, CE CHEF DE PREJUDICE NE PEUT ETRE RETENU ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE INVOQUES EN LES EVALUANT A 10.000 F ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT ET DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GOBARD Y...
X... L'ETAT. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 10.000 F. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE EST REJETE. ARTICLE 4 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 97464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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