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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 avril 1976, 98325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98325
Numéro NOR : CETATEXT000007655050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;98325 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Usagers non avertis du danger d'éboulement de rochers.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 10 DECEMBRE 1971 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 2 A LA SORTIE SUD DE BELLEFONTAINE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 10 DECEMBRE 1971 A LA SORTIE SUD DE BELLEFONTAINE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 2 QUI RELIE CARTET A FORT-DE-FRANCE, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UNE ROCHE DETACHEE DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE CETTE ROUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES EBOULEMENTS, QUI PRESENTENT GENERALEMENT, IL EST VRAI, UNE MOINDRE GRAVITE QU'EN L'ESPECE, SE PRODUISENT SUR CETTE FRACTION DE LA ROUTE ; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI, COMME CE FUT LE CAS LE 10 DECEMBRE 1971, QUAND DE FORTES PLUIES SONT TOMBEES ; QUE, SI DES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES PAR L'ADMINISTRATION POUR REDUIRE, SANS POUVOIR LES SUPPRIMER, LES DANGERS RESULTANT DE CETTE SITUATION, AUCUNE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DES RISQUES AUXQUELS ILS ETAIENT EXPOSES, NOTAMMENT APRES UNE PERIODE DE MAUVAIS TEMPS ; QU'AINSI CE TRONCON DE ROUTE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN ENTRETIEN NORMAL ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE ENVERS LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 98325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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