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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1976, 99306

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99306
Numéro NOR : CETATEXT000007653298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;99306 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnels de l'aéronautique civile - Inaptitude à l'exercice de la profession de navigant - Imputabilité au service - Absence.

65-03-01 Il résulte des dispositions des articles L. 424-5 et L. 424-6 du code de l'aviation civile que seules les maladies imputables au service aérien ouvrent droit au bénéfice des prestations prévues par ces dispositions. Une maladie contractée par un membre du personnel navigant d'une compagnie aéronautique au cours de ses escales dans la zone d'endémie de cette maladie ne peut être regardée comme imputable au service aérien.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 7 JUIN 1967 REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE AERIEN L'INAPTITUDE DU SIEUR X... GUY A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT ET LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 13 OCTOBRE 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SIEUR DU 5 AOUT 1967, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 424-2, L. 424-5, L. 424-6 ET D. 424-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LORSQU'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU LORSQU'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ET RECONNUE COMME TELLE PAR LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ONT ENTRAINE LE DECES OU UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE AU SENS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE EN CAPITAL SERA VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 426-I A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS" ; QUE L'ARTICLE 424-6 DU MEME CODE DISPOSE : "SI L'INCAPACITE RESULTANT DES CAUSES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT ENTRAINE SEULEMENT L'INAPTITUDE PERMANENTE A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT, LA CAISSE DE RETRAITES VERSE A L'INTERESSE UNE SOMME EN CAPITAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES COMME DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT QUE, POUR AVOIR DROIT, SELON LE CAS A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 424-5 OU A CELLE MENTIONNEE PAR L'ARTICLE L. 424-6, LA MALADIE DOIT ETRE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN ; CONS., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... EN SERVICE AERIEN LE 26 DECEMBRE 1960 NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DES TROUBLES QUI ONT MOTIVE LA DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT PRISE A SON ENCONTRE LE 13 JANVIER 1967 PAR LE CONSEIL MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE ; QUE S'IL EXISTE EN REVANCHE, UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MALADIE QUI A AFFECTE LE SIEUR X... A PARTIR DE 1962, ET DONT IL SOUTIENT QU'ELLE A ETE CONTRACTEE A L'OCCASION DES SERVICES ACCOMPLIS EN ZONE D'ENDEMIE DE LADITE MALADIE, ET LES TROUBLES QUI ONT MOTIVE LA DECISION D'INAPTITUDE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE MALADIE AIT ETE CONTRACTEE NON PAS AU COURS DES ESCALES MAIS EN SERVICE AERIEN OU AIT ETE AGGRAVEE PAR LE SERVICE AERIEN QUE LE SIEUR X... A EXECUTE EN SA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ;
CONS., QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 7 JUIN 1967 REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE AERIEN L'INAPTITUDE DEFINITIVE DU SIEUR X... A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT ET LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... EN DATE DU 5 AOUT 1967 ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS., QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code de l'aviation civile L424 ET L424-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 99306
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. HENRO
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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