| France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1976, 87183

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 22 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 26 DE LA Loi DU 16 JUILLET 1971, LES ASSOCIES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT ACQUERIR LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, L'ACQUEREUR PEUT SOIT PAYER LE PRIX AU COMPTANT SOIT "SE LIBERER PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT EST CALCULE COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ET DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE" ; QUE LE DECRET DU 22 MARS 1972, DONT LES ARTICLES 7, 8 ET 16 SONT SEULS ATTAQUES, A POUR OBJET, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE VI DU MEME ARTICLE 26, DE FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RAPPELEES CI-DESSUS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 MARS 1972 : - CONS. QUE CET ARTICLE AUTORISE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PERCEVOIR DES ASSOCIES ACQUEREURS, D'UNE PART, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA MODIFICATION DES CONTRATS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET , D'AUTRE PART, DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT CONSTITUENT SOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES, SOIT LE PAIEMENT DE SERVICES RENDUS PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI ELLES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE TAXES PARAFISCALES "PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL" ET QUI DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, ETRE ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION ATTAQUEE A PU ETRE LEGALEMENT PRISE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE RECUEILLI L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 22 MARS 1972 : - CONS. QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 26 PRECITE, L'ACQUEREUR PEUT SE LIBERER "PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT EST CALCULE COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ET DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE" ; QUE LE PRIX D'ACQUISITION EST VERSE EN UNE SERIE D'ANNUITES DONT LE NOMBRE EST DETERMINE EN FONCTION DES RESSOURCES DE L'ACQUEREUR, SUIVANT DES REGLES DIFFERENTES SELON QU'IL S'AGIT D'UNE HABITATION A LOYER MODERE OU D'UN IMMEUBLE A LOYER NORMAL ET, EN SON ARTICLE 8, QUE LES SOMMES DUES PORTENT INTERET A DES TAUX QUI DIFFERENT POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES D'IMMEUBLES ; CONS. QU'EN EDICTANT, TANT POUR LA DUREE DES VERSEMENTS QUE POUR LE TAUX DES SOMMES DUES, DES CRITERES QUI NE SE FONDENT PAS SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE DES Y... ET QUI, EN REVANCHE, PLACENT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE LES OCCUPANTS DES HABITATIONS A LOYER MODERE ET CEUX DES IMMEUBLES A LOYER NORMAL ALORS QUE L'OCCUPATION DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES D'IMMEUBLES N'EST PAS NECESSAIREMENT COMMANDEE PAR LE NIVEAU DES RESSOURCES DU LOCATAIRE, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 PRECITE DONT ILS AVAIENT A FAIRE APPLICATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 22 MARS 1972 SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE, LES SIEURS X... ET Z... SONT DONC FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .