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§ France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1976, 87183

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87183
Numéro NOR : CETATEXT000007656326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-09;87183 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Absence - Décret autorisant les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à prélever sur les associés acquérant leur logement le remboursement de certains frais et le paiement de services rendus.

01-02-02-02-01, 38-04[1] Pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971 en vertu duquel les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir leur logement, l'article 16 du décret du 22 mars 1972 autorise ces sociétés à percevoir sur les acquéreurs, d'une part, une indemnité forfaitaire pour la modification des contrats et le remboursement des frais d'établissement du règlement de copropriété et, d'autre part, des frais de gestion administrative. Constituant soit le remboursement de frais exposés soit le paiement de services rendus, ces sommes ne présentent pas le caractère de taxes parafiscales "perçues dans un intérêt économique ou social" et n'avaient pas, par suite, à être établies par décret en Conseil d'Etat.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 16 juillet 1971 - Dispositions relatives à l'acquisition des logements des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Illégalité d'un décret édictant des dispositions différentes pour les occupants des habitations à loyer modéré et pour ceux des immeubles à loyer normal.

01-04-02, 38-04[2] Aux termes de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971, l'associé d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré qui acquiert son logement peut se libérer "par des versements dont le montant est calculé compte tenu de ses ressources et de la composition de sa famille". Pris pour l'application de ces prescriptions, le décret du 22 mars 1972 disposait, en son article 7, que le nombre des annuités était déterminé en fonction des ressources de l'acquéreur suivant des règles différentes selon qu'il s'agissait d'une habitation à loyer modéré ou d'un immeuble à loyer normal et, en son article 8, que les sommes dues portaient intérêt à des taux différents pour ces deux catégories d'immeubles. En édictant des critères ne se fondant pas sur la composition de la famille des acquéreurs et en plaçant dans une situation différente les occupants des habitations à loyer modéré et ceux des immeubles à loyer normal alors que l'occupation de l'une de ces catégories d'immeubles n'était pas nécessairement commandée par le niveau des ressources du locataire, le gouvernement avait meconnu les dispositions de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Vente des logements - Vente aux associés des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - ?[1] Légalité d'un décret autorisant les sociétés à prélever sur les acquéreurs le remboursement de certains frais et le paiement de services rendus - ?[2] Illégalité d'un décret édictant des dispositions différentes pour les occupants des habitations à loyer modéré et pour ceux des immeubles à loyer normal.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 22 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 26 DE LA Loi DU 16 JUILLET 1971, LES ASSOCIES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT ACQUERIR LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, L'ACQUEREUR PEUT SOIT PAYER LE PRIX AU COMPTANT SOIT "SE LIBERER PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT EST CALCULE COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ET DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE" ; QUE LE DECRET DU 22 MARS 1972, DONT LES ARTICLES 7, 8 ET 16 SONT SEULS ATTAQUES, A POUR OBJET, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE VI DU MEME ARTICLE 26, DE FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RAPPELEES CI-DESSUS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 MARS 1972 : - CONS. QUE CET ARTICLE AUTORISE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PERCEVOIR DES ASSOCIES ACQUEREURS, D'UNE PART, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA MODIFICATION DES CONTRATS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET , D'AUTRE PART, DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT CONSTITUENT SOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES, SOIT LE PAIEMENT DE SERVICES RENDUS PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI ELLES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE TAXES PARAFISCALES "PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL" ET QUI DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, ETRE ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION ATTAQUEE A PU ETRE LEGALEMENT PRISE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE RECUEILLI L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 22 MARS 1972 : - CONS. QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 26 PRECITE, L'ACQUEREUR PEUT SE LIBERER "PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT EST CALCULE COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ET DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE" ; QUE LE PRIX D'ACQUISITION EST VERSE EN UNE SERIE D'ANNUITES DONT LE NOMBRE EST DETERMINE EN FONCTION DES RESSOURCES DE L'ACQUEREUR, SUIVANT DES REGLES DIFFERENTES SELON QU'IL S'AGIT D'UNE HABITATION A LOYER MODERE OU D'UN IMMEUBLE A LOYER NORMAL ET, EN SON ARTICLE 8, QUE LES SOMMES DUES PORTENT INTERET A DES TAUX QUI DIFFERENT POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES D'IMMEUBLES ; CONS. QU'EN EDICTANT, TANT POUR LA DUREE DES VERSEMENTS QUE POUR LE TAUX DES SOMMES DUES, DES CRITERES QUI NE SE FONDENT PAS SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE DES Y... ET QUI, EN REVANCHE, PLACENT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE LES OCCUPANTS DES HABITATIONS A LOYER MODERE ET CEUX DES IMMEUBLES A LOYER NORMAL ALORS QUE L'OCCUPATION DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES D'IMMEUBLES N'EST PAS NECESSAIREMENT COMMANDEE PAR LE NIVEAU DES RESSOURCES DU LOCATAIRE, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 PRECITE DONT ILS AVAIENT A FAIRE APPLICATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 22 MARS 1972 SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE, LES SIEURS X... ET Z... SONT DONC FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'urbanisme 174
Décret 72-216 1972-03-22 art. 7, 8 ET 16 Decision attaquée Annulation partielle
Loi 71-580 1971-07-16 art. 26
Ordonnance 1959-01-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1976, n° 87183
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/04/1976

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