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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 avril 1976, 96508

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96508
Numéro NOR : CETATEXT000007616966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-09;96508 ?

Analyses :

Contrôle des déclarations de résultats - Vérification de comptabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1974 ET 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNES DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE REDRESSEMENT RELATIF A DES ACHATS DE CAISSES D'EMBALLAGE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL EST TENU DE PRESENTER TOUTES LES "PIECES DE RECETTES ET DE "DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... A PROCEDE EN 1964 A DES ACHATS DE CAISSES D'EMBALLAGE POUR LESQUELS IL A PRESENTE DES FACTURES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'ONT PAS ETE ETABLIES PAR LE VERITABLE FOURNISSEUR ; QU'IL A INSCRIT EN COMPTABILITE EN 1965 ET 1966 DES ACHATS DE CAISSES POUR LESQUELS IL N'A PU PRESENTER AUCUNE PIECE DE DEPENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE DESDITS ACHATS ;
SUR LE REDRESSEMENT AFFERENT AUX RECETTES RELATIVES A DES CAISSES D'EMBALLAGE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... A PERCU DES RECETTES SE RAPPORTANT A DES CAISSES D'EMBALLAGE, SANS LES INSCRIRE EN COMPTABILITE ; QU'EN SUPPOSANT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE CES RECETTES AIENT CORRESPONDU NON A DES VENTES MAIS A DES OPERATIONS DE TRANSPORT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LE DISPENSER DE LES INSCRIRE EN COMPTABILITE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE INCLUSES DANS LE PRIX DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'IL EFFECTUAIT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ;
SUR LE MONTANT DES BENEFICES REALISES EN 1965 ET 1966 SUR LES VENTES DE POISSON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X ... COMPORTE DES ANOMALIES ET DES LACUNES ; QU'ELLE N'A PAS ENREGISTRE L'INTEGRALITE DES OPERATIONS REALISEES ET QUE LES RECETTES DE CAISSE ETAIENT INSCRITES GLOBALEMENT PAR JOURNEE SANS QUE LE DETAIL RESULTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPTABILITE EST DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, POUR DETERMINER LE BENEFICE BRUT REALISE PAR LE REQUERANT EN 1965 ET 1966, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU MONTANT DES ACHATS DE POISSON ENREGISTRES AU COURS DESDITES ANNEES LE TAUX DE BENEFICE BRUT RESULTANT DE LA DECLARATION PRODUITE POUR 1964 ; QUE, POUR CRITIQUER CES REDRESSEMENTS, LE SIEUR X ... SE BORNE A ALLEGUER QUE CERTAINES DE SES VENTES PORTAIENT SUR DES DECHETS, QUE LA COMMERCIALISATION DU POISSON ENTRAINE DES PERTES ET DONNE PARFOIS LIEU A DES SAISIES, QU'ENFIN IL A PROCEDE A DES VENTES A BAS PRIX ET PARFOIS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX D'ACHAT ; MAIS QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ET QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS EXAGEREES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1976, n° 96508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/04/1976

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