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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 90552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90552
Numéro NOR : CETATEXT000007656358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;90552 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS [1] Administration n'étant pas tenue de pourvoir un emploi vacant - [2] Intérêt pour contester une nomination - Absence - t Requérant n'étant pas candidat.

36-03-03[1], 61-02-03-01[1] Médecin ayant sollicité sa nomination à l'emploi de maître de conférences dans un service hospitalier, déclaré vacant par arrêté. L'administration n'étant pas tenue de procéder, dans un délai déterminé, à une nomination à un emploi vacant, légalité d'une décision refusant de nommer l'intéressé à cet emploi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Recours dirigé contre une nomination - Requérant n'étant pas candidat.

36-03-03[2], 36-13-01-02, 54-01-04-01, 61-02-03-01[2] Conclusions dirigées contre un arrêté portant nomination et titularisation d'un médecin en qualité de maître de conférences dans un service hospitalier. Irrecevabilité, faute d'intérêt, dès lors que le requérant n'avait pas fait acte de candidature à cet emploi après la déclaration de vacance de celui-ci.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Recours dirigé contre une nomination - Requérant n'étant pas candidat.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - [1] Administration n'étant pas tenue de pourvoir un emploi vacant - [2] Intérêt pour contester une nomination - Absence - Requérant n'étant pas candidat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALAIN Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1973 ET 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 23 JUILLET 1970 REFUSANT DE LE NOMMER AU POSTE DE MAITRE DE Y... AGREGE DU SERVICE D'UROLOGIE DU GROUPE HOSPITALIER COCHIN ET UN AUTRE ARRETE DES MEMES MINISTRES, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, PORTANT NOMINATION A CE POSTE DU SIEUR X...;
VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 JUILLET 1970, PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DE PRATICIENS EN QUALITE DE MAITRES DE Y... AGREGES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET DANS CERTAINES DISCIPLINES; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS QUI ONT ETE AINSI POURVUS; QUE SI, EN REVANCHE, LE REQUERANT AVAIT SOLLICITE SA NOMINATION A L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... AU SERVICE D'UROLOGIE DE L'HOPITAL COCHIN, DECLARE VACANT PAR ARRETE DU 29 JANVIER 1970, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE NOMINATION A CET EMPLOI VACANT DANS UN DELAI DETERMINE. QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A DEMANDER AUX MINISTRES INTERESSES COMMUNICATION DES DOCUMENTS AU VU DESQUELS, SELON LE REQUERANT, ILS AURAIENT A POURVOIR LE POSTE VACANT, A REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1970 EN TANT QU'ELLE NE L'A PAS NOMME A L'EMPLOI LITIGIEUX;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEUXIEME DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1971, PORTANT, NOTAMMENT, NOMINATION ET TITULARISATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE MAITRE DE Y... AGREGE, NON CHEF DE SERVICE, AU SERVICE D'UROLOGIE DE L'HOPITAL COCHIN; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... N'A PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE A CE POSTE APRES LA DECLARATION DE VACANCE QUI A ETE FAITE PAR UN ARRETE DU 4 JANVIER 1971; QUE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE AUX MINISTRES COMPETENTS LE 2 OCTOBRE 1970 NE SAURAIT TENIR LIEU D'ACTE DE CANDIDATURE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 67-6 ET 67-8 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1950, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1969 LESQUELS ONT DEFINI LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE Y... AGREGES; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z..., QUI NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ACCEDER A L'EMPLOI DONT S'AGIT, N'AVAIT PAS QUALITE LUI DONNANT INTERET POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1971;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 23 JUILLET 1970 ET 16 FEVRIER 1971;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1950-09-24 art. 67 6 ET 67 8 [1969]
Décret 1969-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 90552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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