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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 93786

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93786
Numéro NOR : CETATEXT000007656378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;93786 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Remboursement des frais de voyage des personnels de l'enseignement supérieur outre-mer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER 1974 ET 5 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A LA SUITE DU RECOURS GRACIEUX DU 16 JUILLET 1973 DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE CE MINISTRE TRANSMISE A L'AMBASSADE DE FRANCE A ABIDJAN PAR UN TELEGRAMME DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 23 MAI 1973, ENSEMBLE ANNULER CETTE DERNIERE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TRANSMISE PAR TELEGRAMME DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 23 MAI 1973, DEFINIT CERTAINES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FRANCAIS EN SERVICE DANS LES UNIVERSITES ET CENTRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ET A LEURS FAMILLES, DES FRAIS DE LEUR VOYAGE EN FRANCE, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES INTERESSES N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'AGENTS ENUMERES A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 PORTANT REGLEMENT SUR LES INDEMNITES DE ROUTE ET DE SEJOUR, LES CONCESSIONS DE PASSAGE ET LES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER DES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DES SERVICES COLONIAUX ET LOCAUX ; QUE, PAR SUITE, LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AINSI EXPOSES NE PEUT TROUVER UN FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME DES RETRAITES, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT BENEFICIER D'AUCUNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLES APPARTENANT AUX CATEGORIES PREVUES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QUE CES INDEMNITES, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE INTERESSE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR POUR FIXER PAR VOIE REGLEMENTAIRE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN QUESTION ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TRANSMISE PAR TELEGRAMME DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 23 MAI 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE LA COOPERATION.

Références :

Décret 1897-07-03 art. 31
Décret 1948-07-10 art. 4
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 93786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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