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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 avril 1976, 94110

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94110
Numéro NOR : CETATEXT000007656720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;94110 ?

Analyses :

48 PENSIONS - Pensions de réversion - Réparation des fautes demandée par les ayants droit - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... JULIE , ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X..., DEMEURANT A ECHOURGNAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 20 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT PAR CE DEPARTEMENT MINISTERIEL D'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DE SERVICES ERRONE A L'APPUI DU DOSSIER DE PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X... LOUIS LEUR EPOUX ET PERE;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X... QUI N'ALLEGUENT PAS QUE LE SIEUR X... LOUIS , LEUR EPOUX ET PERE, EST UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LA LOI AU SENS DES ARTICLES 488 A 514 DU CODE CIVIL ET AU NOM DE LAQUELLE ILS SERAIENT HABILITES A AGIR ET QUI N'INVOQUENT AUCUN PREJUDICE QUI LEUR SERAIT PROPRE NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER REPARATION DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'APPRECIATION DES DROITS DU SIEUR LOUIS X... AU REGARD DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code civil 488, 514


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 94110
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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