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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 95043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95043
Numéro NOR : CETATEXT000007655306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;95043 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Absence de signalisation d'un îlot directionnel et fonctionnement défectueux de l'éclairage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL EN DATE DU 19 JUILLET 1974, ET LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 JUIN 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 9 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE BORDEAUX A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1â052,42 F EN REPARATION DE L'ACCIDENT DE VOITURE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1972 SUR LE QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX-BASTIDE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... A HEURTE LE 6 DECEMBRE 1972 VERS 7 HEURES 40 UN ILOT DIRECTIONNEL SITUE SUR LA CHAUSSEE DU QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX; QUE CET ILOT, QUI ETAIT PRECEDE D'UN ILOT CENTRAL LONG DE 45 METRES ET LARGE D'UN METRE, EMPIETAIT D'ENVIRON 2,50 METRES, PAR RAPPORT A L'AXE DU PREMIER ILOT, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT SIGNALE QUE PAR UN PANNEAU DIRECTIONNEL REFLECHISSANT ET PAR UNE BORDURE BLANCHE PEU VISIBLE LA NUIT; QUE LES DEUX LAMPADAIRES ECLAIRANT CET OUVRAGE NE FONCTIONNAIENT PAS LORS DE L'ACCIDENT; QUE CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DU FAIT QU'UN ECLAIRAGE PUISSANT DE CET OUVRAGE ETAIT INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION APPROPRIEE DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ILOT EST REVELATRICE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE QUI ENGAGE SOLIDAIREMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA VILLE DE BORDEAUX QUI N'ETABLISSENT PAS AVOIR DISPOSE D'UN DELAI INSUFFISANT POUR REMEDIER A L'INTERRUPTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE OU COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA VILLE DE BORDEAUX OU QU'IL AIT CONNU LES LIEUX OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE BORDEAUX NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A SUPPORTER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 6 DECEMBRE 1972 SUR LE QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 95043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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