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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 avril 1976, 95573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95573
Numéro NOR : CETATEXT000007656003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;95573 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

36-04-05 En vertu de l'article 14, 3ème alinéa, du décret du 20 février 1959, modifié par le décret du 2 octobre 1970, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat peuvent être inscrits sans condition d'âge sur la liste spéciale d'aptitude établie en vue du recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées. Cette disposition a eu pour seul objet et pour seul effet de permettre provisoirement l'inscription sur la liste d'aptitude générale prévue à l'article 10 [3ème] du même texte d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat âgés de plus de 45 ans, cette limite d'âge étant la limite normale fixée pour le recrutement sur titres d'ingénieurs des Ponts-et-Chaussées dans le corps des ingénieurs des travaux publics. Si aucun ingénieur âgé de plus de 51 ans n'a été nommé, cette circonstance n'entache pas, par elle-même, d'illégalité le décret attaqué, dès lors qu'il n'est pas établi que les ingénieurs de plus de 51 ans ont été systématiquement écartés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C..., INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ENSEMBLE DES NOMINATIONS FAITES AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970 AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ; VU LE Z... DU 20 FEVRIER 1959 ET LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE Z... DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES A... DES 30 JUILLET 1971 ET 16 AOUT 1972 PORTANT NOMINATION D'INGENIEURS DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 3 AOUT 1971 ET 23 AOUT 1972; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR PRIEUX B...
Y...
X...
A... N'ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 1ER JUILLET 1974; QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 13 AOUT 1973 N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR C... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE SIEUR C... EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU Z... DU 24 AVRIL 1974 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE CONTRE CE Z...;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION CONSTITUE PAR L'ARTICLE 14 DU Z... DU 20 FEVRIER 1959, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970, A LE CARACTERE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE ET N'AVAIT PAS, PAR SUITE, A ETRE PUBLIE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 14 DU Z... DU 20 FEVRIER 1959 NE PREVOIT QUE LE COMITE DE SITUATION EST EXCLUSIVEMENT COMPOSE SOIT DE FONCTIONNAIRES EN SELECTION D'ACTIVITE, SOIT DE PERSONNES DESIGNEES A RAISON D'UN MANDAT OU DE L'EXERCICE D'UNE FONCTION PARTICULIERE; QUE, DANS X... CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'UN INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES D... PUBLICS RETRAITE A SIEGE DANS LE COMITE FORME AU TITRE DE L'ANNEE 1973, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DU Z... ATTAQUE;
SUR LA LEGALITE DU Z... : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, 3EME ALINEA DU Z... DU 20 FEVRIER 1959, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE Z... DU 2 OCTOBRE 1970 : "... PENDANT LA PERIODE D'OUVERTURE DES QUATRE PREMIERS CONCOURS PROFESSIONNELS ORGANISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 2. , LES INGENIEURS DU CORPS DES D... PUBLICS DE L'ETAT PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE D'APTITUDE SANS CONDITIONS D'AGE", CETTE DISPOSITION A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE PERMETTRE PROVISOIREMENT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE GENERALE PREVUE A L'ARTICLE 10 3. DU MEME TEXTE D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AGES DE PLUS DE QUARANTE CINQ ANS, CETTE DERNIERE LIMITE D'AGE, INSTITUEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 14 PRECITE, ETANT LA LIMITE NORMALE FIXEE POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'INGENIEURS DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS; QU'IL EST CONSTANT QUE LES INGENIEURS QUI ONT ETE NOMMES PAR LE Z... ATTAQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 14, 3EME ALINEA, ETAIENT AGES DE PLUS DE QUARANTE CINQ ANS; QUE SI AUCUN INGENIEUR AGE DE PLUS DE 51 ANS N'A ETE NOMME, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE PAR ELLE-MEME, LE Z... ATTAQUE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INGENIEURS DE PLUS DE 51 ANS AIENT ETE SYSTEMATIQUEMENT ECARTES;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR C... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR C... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-02-20 art. 14 AL. 3 [1970] ET art. 10
Décret 1970-10-02
Décret 1971-07-30 Decision attaquée Confirmation
Décret 1972-08-16 Decision attaquée Confirmation
Décret 1974-04-24 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 95573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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