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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1976, 96286

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96286
Numéro NOR : CETATEXT000007614083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;96286 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Dénonciation du forfait - Caractère prématuré.

19-04-02-04 La dénonciation par le contribuable du forfait, "valable pour l'année considérée et pour les deux années suivantes" peut être faite "dans les vingt jours de la détermination définitive du classement de son exploitation s'il s'agit d'une exploitation de polyculture". Le classement des exploitations est définitif lorsqu'à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel il fait l'objet d'un affichage à la mairie, il n'a pas été contesté par les exploitants intéressés devant la commission départementale des impôts. Application : le classement des exploitations pour la détermination forfaitaire des bénéfices agricoles de 1968 a été affiché dans la commune du contribuable à compter du 22 juillet 1969. Par suite une dénonciation faite le 30 avril 1969 était prématurée, et donc irrégulière, même si, sur l'invitation de l'inspecteur des impôts, l'intéressé a précisé par lettre du 29 mai 1969 qu'il exerçait cette option pour les trois années 1968, 1969 et 1970 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1972-01-12 7/8/9 N. 79411 Recueil Lebon P. 47


Texte :

Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 13 aout 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 juin 1974, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de nancy a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1968 dans les roles de la commune de ...
Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que pour l'imposition des benefices agricoles selon le regime forfaitaire, l'article 67 du code general des impots dispose que "le classement des exploitations dans les categories prevues a l'article 64 est effectue par l'inspecteur des impots ... siegeant avec la comission communale des impots directs ... -la liste des exploitations, avec l'indication de la superficie et de la categorie de chacune d'elles est ... affichee pendant quinze jours a la mairie. - jusqu'a l'expiration de ce delai, le classement peut faire l'objet d'un appel par les exploitants interesses devant la commission departementale ... " . et qu'aux termes de l'article 69 du meme code :"le forfait ... peut etre denonce, en vue d'y substituer ... le montant du benefice reel determine conformement aux dispositions de l'article 70. - cette denonciation peut etre faite par le contribuable dans les vingt jours de la determination definitive du classement de son exploitation s'il s'agit d'une exploitation de polyculture ... la denonciation du forfait par le contribuable est valable pour l'annee consideree et pour les deux annees suivantes";
Considerant qu'il resulte de l'instruction que le classement des exploitations pour la determination forfaitaire des benefices agricoles de 1968 a ete affiche dans la commune de ... a compter du 22 juillet 1969; que, cependant, le sieur ... a, des le 30 avril 1969, fait connaitre a l'inspecteur des impots qu'il denoncait le forfait pour l'annee 1968, et, sur l'invitation de cet agent, a precise par lettre du 29 mai suivant qu'il exercait cette option pour les trois annees 1968, 1969 et 1970 ; que nonobstant cette derniere circonstance, la denonciation, etant prematuree, ne pouvait legalement produire d'effet; que l'affichage du classement de l'exploitation du requerant n'a ete suivi d'aucune denonciation du forfait dans le delai legal ; que, dans ces conditions, c'est a bon droit que l'administration a estime que l'interesse restait soumis au regime de l'imposition sur le benefice forfaitaire pour l'annee 1968, comme d'ailleurs pour les annees 1969 et 1970, en l'absence d'une nouvelle denonciation, dans le delai prevu par la loi du forfait applicable a l'exploitation du sieur ... . que celui-ci ne conteste pas le classement de son exploitation ni, par suite, le montant du forfait pour l'annee 1968;
Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nancy a rejete sa demande en decharge de l'imposition litigieuse ;
Decide : Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee. Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Références :

CGI 67 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 96286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. SCHRICKE
Rapporteur public ?: M. FABRE

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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