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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 96421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96421
Numéro NOR : CETATEXT000007655336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;96421 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - Présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUY X..., PHARMACIEN GERANT, DEMEURANT HOPITAL DE MONTMIRAIL A MONTMIRAIL MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL LE 20 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL DU 20 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Râ84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE SIEUR X... ETAIT TENU D'ADRESSER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE UNE COPIE DES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES ; QUE LE TRIBUNAL QUI A INVITE PAR DEUX FOIS LE REQUERANT A PRODUIRE CES PIECES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, NE POUVAIT LE DISPENSER DE CETTE PRODUCTION ET QU'IL N'AURAIT DU ORDONNER A L'ADMINISTRATION DE FOURNIR CES PIECES QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE LE FAIRE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE REQUERANT, NOTAMMENT, NE SE PREVAUT D'AUCUNE NEGLIGENCE NI OBSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL ; QUE S'IL A DEMANDE AU PREFET DE LA MARNE DE LUI ADRESSER COPIE DES DELIBERATIONS ATTAQUEES, LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL, ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTMIRAIL DU 20 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2â - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R84
Code des tribunaux administratifs R86


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 96421
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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