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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 97455

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97455
Numéro NOR : CETATEXT000007657294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;97455 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Préfet - Réglementation du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Octroi de dérogations.

01-02-07, 01-08-03, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 66-02-02 Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, relatives au repos hebdomadaire, sont issues de la codification de l'article unique de la loi du 29 décembre 1923 et doivent, par suite, être regardées comme exclusives de celles des articles L. 221-6 et L. 221-7 résultant de la codification de la loi antérieure du 13 juillet 1906. Par conséquent, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée a été pris en application de cet article L. 221-17, une demande de dérogation fondée sur l'article L. 221-6 du même code, au profit d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet arrêté, ne peut plus recevoir une suite favorable. Le préfet est donc tenu de la rejeter et les moyens tirés d'une méconnaissance des règles de fond ou de procédure édictées par ce dernier article sont inopérants.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Législation du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Articles L - 221-6 et L - 221-17 du code du travail.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Compétence liée - Réglementation du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Octroi de dérogations.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Moyens inopérants - Réglementation du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Octroi de dérogations.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture des établissements - Octroi de dérogations - Préfet ayant une compétence liée.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SUMACO-CONFORAMA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME SUMACO-CONFORAMA A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'ELLE AVAIT, DES LE 12 AVRIL 1972, SAISI LE PREFET DU LOIRET D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 10 JUIN 1974 LE PREFET LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT RECU DE SA PART AUCUNE DEMANDE DE DEROGATION ET L'A INVITEE A L'EN SAISIR ; QU'ELLE A DEFERE A CETTE INVITATION LE 6 JUILLET 1974 ET QUE LE 7 AOUT SUIVANT LE PREFET A PRIS UN ARRETE REJETANT SA DEMANDE ; QUE LEDIT ARRETE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME CONFIRMATIF D'UN REJET IMPLICITE OPPOSE ANTERIEUREMENT A UNE PRETENDUE DEMANDE DATANT DU 12 AVRIL 1972 ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA SOCIETE SUMACO-CONFORAMA CONTRE L'ARRETE DU 7 AOUT 1974 ; QUE PAR SUITE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU 'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATSINTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ; QUE CES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA CODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L.221-6 ET L.221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L.221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ; QUE LE PREFET EST DONC TENU DE LA REJETER SANS AVOIR A SE CONFORMER NI AUX REGLES DE FOND NI AUX REGLES DE PROCEDURE EDICTEES A CE DERNIER ARTICLE ET QUE PAR SUITE LES MOYENS TIRES D'UNE MECONNAISSANCE DE CES REGLES PRESENTES A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION PREFECTORALE DE REJET AINSI INTERVENUE SONT INOPERANTS ; CONS. QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1973 ENTRE, D'UNE PART LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE D'ORLEANS ET DU LOIRET, ET, D'AUTRE PART, LES SYNDICATS DES EMPLOYES DU COMMERCE POUR FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL, LE PREFET DU LOIRET A, PAR ARRETE DU 22 MARS 1974, ORDONNE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE AU PUBLIC DANS TOUT LE DEPARTEMENT DE TOUT OU PARTIE DES ENTREPRISES OU SONT MIS EN VENTE DES MEUBLES AU DETAIL : QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, POUR REJETER LA DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL FORMULEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LE PREFET A PU LEGALEMENT FONDER L'ARRETE ATTAQUE DU 7 AOUT 1974 SUR L'ARRETE DU 22 MARS 1974, SANS AVOIR A OBSERVER LES REGLES DE FOND NI A SUIVRE LES PROCEDURES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 221-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUMACO-CONFORAMA ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code du travail L221-17 Code du travail L221-6 ET L221-7
LOI 1906-07-13
Loi 1923-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 97455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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