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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 00303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00303
Numéro NOR : CETATEXT000007655076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;00303 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Légalité - Contrôle juridictionnel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Jean X..., demeurant au domaine du Goutal à Saint-Geniez-d'Olt Aveyron agissant tant en sa qualité de propriétaire agriculteur qu'en celle de président du comité de l'association de défense des individus et collectivités lésés par le barrage de Castelnau-Lassouts et en accord avec les membres du comité de défense des propriétaires du canton de Saint-Geniez-d'Olt, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 6 mai 1975, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 juillet 1974 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique les travaux de déviation du chemin départemental 19 au chemin départemental 88 n entre les points kilométriques 0,733 du chemin départemental 19 et 19,500 du chemin départemental 88 n sur le territoire de la commune de Saint-Geniez-d'Olt et a autorisé le département de l'Aveyron à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération, ensemble annuler ledit arrêté ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19 DANS LA TRAVERSEE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT L'HABILITANT A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION QU'IL PRETENDAIT REPRESENTER ; QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE OPPOSEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR, D'ABORD INVITE A REGULARISER SON POURVOI, S'EST ABSTENU DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AIT ETE INVITE A JUSTIFIER DE SA QUALITE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 MAI 1975, DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE RECEVOIR A LA MAIRIE, PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE, LES OBSERVATIONS FAITES SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION NE S'IMPOSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, EN VERTU DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, QUE LORSQUE L'OPERATION EST EXECUTEE POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE ; QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE DOIVENT ETRE EXECUTES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AURAIT PAS ETE PRESENT A LA MAIRIE DE SAINT-ENIEZ-D'OLT PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PROJET DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, N'INTERESSE PAS LE SITE CONSTITUE PAR LES RIVES DU LOT DANS LA TRAVERSEE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR L'ARRETE DU 19 MAI 1944 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERESSERAIT UN SITE INSCRIT MANQUE EN FAIT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION ET LES INCONVENIENTS QUE LE TRACE RETENU POUR LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19 COMPORTERAIT, SELON LE REQUERANT, POUR LA PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT QUE LA SECURITE DES HABITANTS DE CETTE COMMUNE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE VOIE ROUTIERE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE, PAR SUITE, CES INCONVENIENTS NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 MAI 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 00303
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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