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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1976, 88065

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88065
Numéro NOR : CETATEXT000007656332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;88065 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cessation de fonction - Démission - Pressions exercées sur un agent communal.

16-07, 36-10-08, 60-01-02-02-01, 60-04-03-03 A la suite d'élections municipales, un secrétaire de mairie a été victime d'agissements des nouveaux élus qui l'ont invité à présenter sa démission en le menaçant de le faire muter de son poste d'instituteur et en l'avertissant qu'il serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dans ces conditions, la demande de démission qu'il a adréssée, au moment même où le conseil municipal demandait sa suspension doit être regardée comme ayant été présentée sous l'empire de la contrainte. Faute engageant la responsabilité de la commune. Préjudice subi par l'intéressé, en raison des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et notamment de l'atteinte portée à sa réputation, évalué à 10000 F.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Pressions exercées sur un agent communal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Pressions exercées sur un agent communal pour qu'il présente sa démission.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Agent communal contraint de présenter sa démission.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RUY X... DEMEURANT A RANCENNES ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE RANCENNES, CORRESPONDANT, D'UNE PART, A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES QU'IL N'A PU PRENDRE EN RAISON DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, A LA REPARATION DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE L'ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION RESULTANT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRAINT D'OFFRIR SA DEMISSION DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LADITE COMMUNE;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TOUT AGENT MUNICIPAL EN ACTIVITE "A DROIT A UN CONGE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS OU DE VINGT-SIX JOURS OUVRABLES POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES CONGES QU'UN AGENT N'AURAIT PU PRENDRE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... NE PEUT PRETENDRE A BENEFICIER D'UNE INDEMNITE COMPENSANT LES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT EN 1971 ET QU'IL N'A PAS PRIS A RAISON DE SA DEMISSION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE RANCENNES ARDENNES , LE SIEUR Y..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE, A ETE VICTIME D'AGISSEMENTS DES NOUVEAUX ELUS QUI L'ONT INVITE A PRESENTER SA DEMISSION EN LE MENACANT DE LE FAIRE MUTER DE SON POSTE D'INSTITUTEUR ET EN L'AVERTISSANT QU'IL SERAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DE DEMISSION QU'IL A ADRESSEE LE 25 MARS 1971 AU MOMENT MEME OU LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDAIT SA SUSPENSION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRESENTEE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE; QUE L'AUTORITE MUNICIPALE A AINSI COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE RANCENNES ENVERS LE SIEUR Y...; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR L'INTERESSE A RAISON DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ET NOTAMMENT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION PAR LES ACCUSATIONS SUCCESSIVES INJUSTIFIEES DONT IL A FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE DE DEMISSION, A LA SOMME DE 10.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RANCENNES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 24 MAI 1972, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES PRESSIONS TENDANT A LE FAIRE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE RANCENNES EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 10.000 F. LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RANCENNES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 538


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 88065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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