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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1976, 90519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90519
Numéro NOR : CETATEXT000007656352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;90519 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé par la loi du 18 juillet 1960.

01-01-02-02, 46-01-01, 48-02-01-05, 48-03-07 Il ressort des stipulations de l'accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali, approuvé par la loi du 18 juillet 1960, rendu applicable aux relations entre la France et le Sénégal par l'échange de lettres des 11 et 19 septembre 1960 entre le président du conseil de la République du Sénégal et le premier ministre de la République française et publié au Journal Officiel de la République française le 2 juin 1961, que les droits que l'intéressé tire des services qu'il a accomplis dans l'armée française ne peuvent s'apprécier qu'à la date de son transfert dans les forces armées sénégalaises. En l'espèce, cette date est le 1er décembre 1960. En admettant même que l'intéressé aurait pu prétendre à l'indemnité qu'il demande alors qu'il servait encore dans l'armée française [indemnité prévue, en application de la loi du 30 juin 1950, par le décret du 5 mai 1951 et destinée à compenser la différence entre le régime familial applicable dans le territoire d'où provenaient les fonctionnnaires servant outre-mer et le régime applicable dans le territoire où ils étaient appelés à servir], aucune décision ne lui avait, au 1er décembre 1960, attribué cet avantage. Par suite cet avantage ne constituait pas à cette date un bénéfice acquis dont le maintien serait garanti par l'accord de coopération précité.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Etats membres de la communauté - Pensions civiles et militaires de retraite - Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé par la loi du 18 juillet 1960.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Indémnité prévue par le décret du 5 mai 1951 - Conditions d'octroi - au regard de l'accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali - approuvé par la loi du 18 juillet 196O.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé par la loi du 18 juillet 1960.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... AMADOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18 JUILLET 1960 ; L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI AINSI QUE L'ANNEXE I CONCERNANT LA MISE SUR PIED DE L'ARMEE MALIENNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI, APPROUVE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1960, RENDU APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 11 ET 19 SEPTEMBRE 1960 ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE PREMIER MINISTRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 2 JUIN 1951 QUE LES DROITS QUE LE SIEUR FALL AMADOU Y... DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE, NE PEUVENT S'APPRECIER QU'A LA DATE DE SON TRANSFERT DANS LES FORCES ARMEES SENEGALAISES, SOIT LE 1ER DECEMBRE 1960 ; CONS., QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR DROIT, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 A L'INDEMNITE PREVUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, PAR LE DECRET DU 5 MAI 1951 ET DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE REGIME FAMILIAL APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE D'OU PROVENAIENT LES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER ET LE REGIME APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE OU ILS ETAIENT APPELES A SERVIR ; QU'IL SE RECLAME DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL : "A LA PENSION D'ANCIENNETE S'AJOUTNT, LE CAS ECHEANT, DES AVANTAGES FAMILIAUX SERVIS AUX AGENTS EN ACTIVITE A L'EXCLUSION DES SUPPLEMENTS RATTACHES TANT AUX TRAITEMENTS OU SOLDES QU'A L'INDEMNITE DE RESIDENCE" ; CONS., QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE EN QUESTION ALORS QU'IL SERVAIT ENCORE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT, A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1960, ATTRIBUE CET AVANTAGE, QU'AINSI CET AVANTAGE NE CONSTITUAIT PAS, A CETTE DATE, UN BENEFICE ACQUIS DONT LE MAINTIEN SERAIT GARANTI PAR L'ACCORD DE COOPERATION PRECITE ; CONS., QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, REFUSE LEBENEFICE DE CETTE INDEMNITE ; REJET .

Références :

ACCORD COOPERATION FRANCO-MALIEN [RATIFICATION 1960-07-18]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L32
Décret 1961-05-05 art. 13
LOI 1950-06-30
Loi 1960-07-18 T1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 90519
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. ANGELI
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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