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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1976, 92143

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92143
Numéro NOR : CETATEXT000007656363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;92143 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Responsabilité partielle - Déduction d'une indemnité avant partage de responsabilité.

60-04-03-07 Dommages causés à une exploitation horticole par le débordement d'un ruisseau lors d'une pluie d'orage. La part de responsabilité incombant à la commune doit être fixée au quart des dommages. La somme perçue par le requérant au titre de l'aide accordée aux sinistres doit être déduite de l'évaluation du préjudice avant partage de responsabilité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1973, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LA RIVIERE, ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA VILLE DE NANTES A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 5000F ET A LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES PRETENTIONS DU SIEUR X... ONT TRAIT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE NANTES DES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION HORTICOLE PAR LE DEBORDEMENT DU RUISSEAU DES RENARDS LORS DE LA PLUIE D'ORAGE QUI S'EST ABATTUE SUR LA REGION NANTAISE LE 28 AOUT 1970;
SUR LA RESPONSABILITE: CONSIDERANT QUE, SI CET ORAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PRESENTE EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... ET SUR LESQUELS ETAIENT PRATIQUEES SES CULTURES ETAIENT EXPOSES NATURELLEMENT PAR LEUR SITUATION AUX RISQUES D'INONDATION, ALORS QU'ILS SERVAIENT ORIGINAIREMENT A L'EXPANSION DE L'EXCEDENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT DU BASSIN VERSANT COLLECTEES PAR LE RUISSEAU QUI LES TRAVERSE; QU'EN OUTRE CES RISQUES ONT ETE AUGMENTES PAR LES TRAVAUX D'ENDIGUEMENT ET DE CANALISATION DUDIT RUISSEAU AUXQUELS A PROCEDE LE SIEUR X... POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, AINSI QUE PAR LA REDUCTION DE LA CAPACITE D'ABSORPTION DU SOL CONSECUTIVE A L'INSTALLATION DE BACHES ET CHASSIS; QUE, TOUTEFOIS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DONT SE PLAINT LE REQUERANT ONT ETE AGGRAVEES PAR L'INAPTITUDE DES OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE NANTES, PAR RAPPORT AUXQUELS LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE DE TIERS, A L'EVACUATION D'UNE QUANTITE D'EAU DE RUISSELLEMENT ACCRUE DANS DES PROPORTIONS TRES IMPORTANTES DU FAIT DE L'URBANISATION DE ZONES COMPRISES DANS LE BASSIN VERSANT DU RUISSEAU DES RENARDS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE EN METTANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE 15 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DONT IL S'AGIT; QU'IL Y A LIEU DE PORTER AU QUART DU DOMMAGE CETTE PART DE RESPONSABILITE;
SUR LE PREJUDICE: CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 5.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DU JUGEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, ET AFFERENT, TANT A LA PERTE DE RECOLTES QU'AUX DEGATS CAUSES AUX INSTALLATIONS; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE ESTIMATION DE CE PREJUDICE EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 84.640 F ARRETEE PAR L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE; QUE, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 3.450 F, ALLOUEE AU SIEUR CASTEL Z... DE LA REPARTITION DE L'AIDE ACCORDEE AUX SINISTRES, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, LE REQUERANT EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE 20.297 F;
SUR LES INTERETS: CONSIDERANT QUE LADITE INDEMNITE DOIT PORTER INTERETS DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE NANTES DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X... LE 26 JUILLET 1971;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE LA VILLE DE NANTES;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA VILLE DE NANTES A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 26 AVRIL 1973 A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE DE 5.000 F A 20.297 F. ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE NANTES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... EN DATE DU 26 JUILLET 1971. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE NANTES.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 26 AVRIL 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE NANTES, SONT REJETES. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE NANTES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 92143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BERTRAND
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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