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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1976, 93867

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93867
Numéro NOR : CETATEXT000007656389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;93867 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bureau de vote - Composition - Absence momentanée de deux assesseurs.

28-08-06, 54-08-01-02-02 Le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Conclusions recevables en appel - Recours incident - Irrecevabilité.

28-04-05-01 Si la surveillance des opérations électorales n'a été assurée, pendant une partie de la journée, que par le seul président du bureau de vote, maire de la commune, il n'est pas établi que l'absence momentanée des deux conseillers municipaux assesseurs, justifiée par une mission urgente d'intérêt général, ait eu pour but et pour effet de favoriser une fraude. Irrégularité sans influence sur la validité des opérations électorales.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Irrecevabilité - Contentieux électoral.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... LOUIS , DEMEURANT A CANNES-LA BOCCA ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CANNES-OUEST; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... : CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., LE SIEUR A... CONCLUT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AU LIEU ET PLACE DU SIEUR CERRI, CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI D'APPEL ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DE CANNES-OUEST LE SIEUR A... AURAIT ETE LE SEUL CANDIDAT CONCURRENT DU SIEUR CERRI X... QU'IL RESTAIT EN REALITE CINQ CANDIDATS CONCURRENTS, CETTE ERREUR MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE;
SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL : "TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES"; QUE SI, LORS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CANNES-OUEST, LE 30 SEPTEMBRE 1973, DEUX ASSESSEURS DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER SE SONT ABSENTES DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI ET SI LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES N'A ETE ASSUREE PENDANT CE TEMPS QUE PAR LE SEUL PRESIDENT DUDIT BUREAU, MAIRE DE THEOULE-SUR-MER ET PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU LA QUALITE D'ASSESSEUR, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ABSENCE MOMENTANEE DES DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ASSESSEURS, JUSTIFIEE PAR UNE MISSION URGENTE D'INTERET GENERAL, AIT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 42 SUSRAPPELEES ET SUR LE FAIBLE ECART DES VOIX ENTRE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR A... POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z...;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE;
CONSIDERANT QUE, SELON LE SIEUR A..., LE NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE DU 43EME BUREAU AURAIT ETE SUPERIEUR AU NOMBRE DES EMARGEMENTS, ET DEUX PROCURATIONS A UN ELECTEUR, NON SIGNALEES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT, AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT REGARDEES COMME VALABLES DANS LE 10EME BUREAU;
CONSIDERANT QUE LE BIEN-FONDE DE CES ALLEGATIONS NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QUE, NOTAMMENT, LA SEULE ATTESTATION D'UN ASSESSEUR NE SAURAIT ETABLIR L'INEXACTITUDE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QU'IL A SIGNE SANS Y MENTIONNER D'OBSERVATIONS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... SOUTIENT EGALEMENT QUE DIVERS BULLETINS SANS ENVELOPPES AURAIENT ETE REGARDES COMME REGULIERS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, ET QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES NULS AURAIT ETE DIMINUE D'AUTANT D'UNITES; QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES AU DOSSIER NE SAURAIENT, A ELLES SEULES, ETABLIR L'INEXACTITUDE DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS ELECTORALES DES 1ER, 14EME ET 15EME BUREAUX; QUE, PAR CONTRE, L'ATTESTATION D'UN ASSESSEUR DU 2EME BUREAU, SELON LAQUELLE UN BULLETIN SANS ENVELOPPE AURAIT ETE REGARDE COMME REGULIER, EST CONFIRMEE PAR UNE OBSERVATION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL ET NON CONTESTEE; QU'EN OUTRE, LES ATTESTATIONS DE DEUX SCRUTATEURS DU 5EME BUREAU, SELON LESQUELLES DEUX BULLETINS SANS ENVELOPPES AURAIENT ETE REGARDES COMME REGULIERS ET SUBSTITUES A DEUX SUFFRAGES NULS, SONT CONFIRMEES PAR LA RATUE ET LA MENTION FIGURANT SUR LES FEUILLES DE POINTAGE, AINSI QUE PAR L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DE VOTES NULS MENTIONNE AU PROCES-VERBAL ET LE NOMBRE D'ENVELOPPES ANNULEES ANNEXEES A CELUI-CI; QUE, DES LORS, CES TROIS SUFFRAGES IRREGULIERS DOIVENT ETRE ANNULES;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS D'ASSESSEURS DU 8EME ET DU 12EME BUREAU, CONFIRMEES PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE QUATRE SUFFRAGES EMIS PAR DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE, ET AUXQUELS N'ETAIENT PAS JOINTES LES CARTES D'ELECTEURS, ONT ETE REGARDES COMME REGULIERS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL; QU'APRES DEDUCTION DE CES 7 SUFFRAGES IRREGULIERS DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU, CELUI-CI CONSERVE UNE AVANCE DE 7 VOIX SUR LE CANDIDAT QUI LE SUIT IMMEDIATEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CANNES-OUEST;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z.... ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R42 AL. 3 Code électoral L66 Code électoral R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 93867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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